Quels éléments mettre dans les CGV et CGU de son événement ?

Organiser un événement, en particulier lorsqu’il implique la vente de billets, nécessite une attention particulière à la rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Ces documents contractuels définissent les règles et modalités encadrant les relations entre l’organisateur et les participants. Une rédaction soignée et conforme à la législation française est essentielle pour protéger les deux parties et assurer le bon déroulement de l’événement.

À quoi servent les CGV et CGU ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objectif d’informer le client sur les modalités de vente d’un produit ou d’une prestation de service. Elles précisent notamment les conditions de paiement, de livraison, les garanties, ainsi que les éventuelles clauses de rétractation. En somme, les CGV encadrent la relation commerciale entre le vendeur (l’organisateur) et l’acheteur (le participant).

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), quant à elles, définissent les règles d’utilisation d’un service ou d’une plateforme, telles qu’un site internet dédié à l’événement. Elles établissent les droits et obligations des utilisateurs et de l’éditeur du site, encadrant ainsi l’accès et l’utilisation des services proposés en ligne.

Qui peut les rédiger ?

La rédaction des CGV et CGU incombe à toute personne ou entité proposant des services ou produits, notamment les organisateurs d’événements. Bien qu’il soit possible de les rédiger soi-même, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel du droit. Cette démarche garantit que les documents sont conformes aux réglementations en vigueur et adaptés aux spécificités de l’événement organisé.

Sont-elles obligatoires ?

Les CGV sont obligatoires dans les relations entre professionnels et consommateurs (B2C). Elles doivent être communiquées au consommateur de manière claire et accessible avant la conclusion de la vente. Dans les relations entre professionnels (B2B), la communication des CGV est obligatoire uniquement si le client en fait la demande.

Lorsque les CGV ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, vous vous exposez à l’une des amendes suivantes :

• – Pour une entreprise individuelle : 15 000 €
• – Pour une société : 75 000 €

Les CGU, bien que non obligatoires légalement, sont vivement conseillées. Elles permettent d’encadrer l’utilisation d’un site ou d’une plateforme en ligne, protégeant ainsi l’éditeur contre d’éventuels abus ou litiges liés à l’utilisation du service.

Quelles sont les clauses obligatoires ?

Pour les CGV

Les CGV doivent comporter certaines mentions obligatoires selon cet article du site officiel du gouvernement :

• – Les conditions de règlement : Elles précisent les modalités et conditions de paiement, les délais accordés, les pénalités en cas de retard ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

• – Les éléments de détermination du prix : Il s’agit du barème des prix unitaires et des éventuelles réductions de prix accordées.

• – Les conditions de livraison : Elles détaillent les modalités, les délais de livraison, ainsi que les conditions de transfert de propriété et des risques.

• – Les garanties légales : Informations sur les garanties de conformité et contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur. Vous devez indiquer le Nom du professionnel qui garantit les biens ainsi que les Coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel ou tout autre moyen de communication permettant de demander la mise en place des garanties.

• – Le droit de rétractation : Si applicable, les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation doivent être clairement indiqués.

• – La politique de remboursement des billets : Il est essentiel de préciser les conditions dans lesquelles les billets peuvent être remboursés, notamment en cas d’annulation ou de report de l’événement. Par exemple, certaines CGV stipulent que les billets ne sont ni repris ni échangés, sauf en cas d’annulation de l’événement par l’organisateur.

Petit tips : En tant qu’organisateur, vous pouvez également proposer une assurance annulation de billets pour tout participants ne souhaitant plus participer à votre événement pour X ou Y raisons.

Pour les CGU

Les CGU devraient inclure les éléments suivants selon cet article du site officiel du gouvernement :

• – L’objet du site ou du service : Description précise des services offerts par le site ou la plateforme.

• – Les conditions d’accès et d’utilisation : Informations sur les éventuelles restrictions d’âge, les obligations des utilisateurs, et les règles de conduite à respecter.

• – La propriété intellectuelle : Clauses relatives aux droits de propriété intellectuelle concernant les contenus présents sur le site.

• – La responsabilité : Limitations de responsabilité de l’éditeur en cas de dysfonctionnement du site ou de dommages résultant de son utilisation.

• – La gestion des données personnelles : Informations sur la collecte, le traitement des données personnelles des utilisateurs, et leurs droits en matière de protection des données, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Quelles sont les clauses interdites ?

Pour les CGV

Certaines clauses sont considérées comme abusives et sont donc interdites dans les CGV. Par exemple :

• – Clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur.

• – Clauses limitant indûment les moyens de preuve à disposition du consommateur.

• – Clauses supprimant ou entravant l’exercice d’actions en justice par le consommateur.

Détails des clauses interdites dans l’article R212.

Pour les CGU

Bien que les CGU soient moins encadrées juridiquement, elles ne doivent pas contenir de clauses :

• – Portant atteinte aux droits des utilisateurs : Par exemple, une clause interdisant de manière abusive l’accès au service sans motif légitime.

• – Limitant excessivement la responsabilité de l’éditeur : Une exonération totale de responsabilité peut être considérée comme abusive et donc non valable.

Niveau RGPD, quelles sont les règles à respecter ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose plusieurs obligations aux organisateurs d’événements concernant la gestion des données personnelles des participants. Il est donc important de respecter certaines normes :

• – Obtenir le consentement explicite des participants pour la collecte et le traitement de leurs données personnelles. Ce consentement doit être libre, éclairé et spécifique.

• – Informer les participants de manière transparente sur l’utilisation qui sera faite de leurs données, la durée de conservation, et leurs droits (accès, rectification, suppression).

• – Assurer la sécurité des données collectées en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre les accès non autorisés, les pertes ou les destructions accidentelles.

• – Permettre aux participants d’exercer leurs droits facilement, notamment le droit d’accès, de rectification, de suppression, et le droit à la portabilité de leurs données.En respectant ces directives, les organisateurs d’événements garantissent non seulement la conformité de leurs CGV et CGU avec la législation en vigueur, mais également la protection des droits des participants et la sécurisation de leurs activités commerciales.

La rédaction des Conditions Générales de Vente (CGV) et des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour un événement est cruciale pour encadrer les relations entre l’organisateur et les participants. Ces documents doivent être soigneusement rédigés pour être conformes à la législation française et adaptés aux spécificités de chaque événement.

Attention, il est important de préciser que nous ne sommes pas des professionnels du droit. Cet article est le fruit de nos recherches. Si vous avez le moindre doute, nous vous conseillons de vous tourner vers un conseiller juridique de votre secteur d’activité qui saura vous répondre avec certitudes.

Ressources :

CGU – exemples gratuits à télécharger

Un avocat est-il indispensable pour la rédaction de CGV et CGU ?

Conditions Générales de Vente (CGV) : modèle et guide complet (2025)

Conditions générales d’utilisation (CGU) : le mode d’emploi ( guide 2025)

Conditions générales de vente (CGV)

Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)