Conditions générales de vente

ARTICLE 1: Application et opposabilité DES CONDITIONS GENERALES BILLETTERIE


Les présentes conditions générales Billetterie définissent les droits et obligations des parties et s'appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre la société YurPlan, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Desparmet à LYON (69008) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n°n°53525502000013 qui exploite un site Internet à l'adresse www.yurplan.com.

Et

Tout Organisateur souhaitant mettre en place une billetterie autour des Evènements qu'il a créés. Toute utilisation du service de Billetterie entraîne l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales Utilisateur et des Conditions Générales Billetterie par l'Organisateur, sans réserve, ainsi que des documents auxquels elles font référence (annexes, chartes et autres conditions de ventes particulières…). YurPlan se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales Billetterie à tout moment et portera ces modifications à la connaissance de l'Organisateur, en lui laissant la possibilité de les accepter ou de les refuser, tout refus entraînant automatiquement l'impossibilité de continuer à utiliser la fonctionnalité billetterie.

Aucunes conditions particulières autres que celles de YurPlan ne peuvent prévaloir sur les Conditions Générales Billetterie. Toute clause contraire sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de YurPlan.

Les présentes Conditions Générales Billetterie constituent une annexe aux Conditions Générales Utilisateur, qu'elles viennent compléter et qu'elles ne remplacent en aucun cas.


ARTICLE 2: Définitions


Cf. conditions générales Utilisateur.


ARTICLE 3: OUVERTURE DE LA FONCTIONNALITE BILLETTERIE


Selon la Loi Française, sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les Organisateurs doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu du spectacle. L'ouverture d'une billetterie est donc nécessaire dans ce cas. Dès lors, en plus de ses coordonnées complètes communiquées lors de l'ouverture du Compte Utilisateur, l'Organisateur souhaitant ou devant utiliser la fonctionnalité Billetterie doit:

Yurplan se réserve le droit de vérifier les mentions figurant sur cette fiche et d'accepter ou de refuser l'ouverture du compte billetterie dont les renseignements sont insuffisants ou manifestement erronés. Le Compte Utilisateur pourra être supprimé en cas de non respect des Conditions Générales.


ARTICLE 4: MISE EN PLACE DE LA BILLETTERIE


4.1 Création de la Billetterie

Une fois la fiche Evènement créée et le Compte Utilisateur complété dans les conditions susvisées, l'Organisateur accèdera à une fonctionnalité Billetterie pour ses Evènements. L'Organisateur pourra donc mettre en place une Billetterie automatiquement et mandate YurPlan pour procéder à la vente de ces billets. L'Organisateur organise les évènements sous sa seule responsabilité et mandate YurPlan pour mettre en place la billetterie dans les conditions qu’il aura transmises à YurPlan. Il appartiendra à l’Organisateur d'effectuer toutes déclarations auprès des autorités compétentes (fiscales, sociales, sociétés d'auteurs etc…). YurPlan conservera l'ensemble des données liées à la vente des billets conformément à la réglementation et les transmettra à l'Organisateur dans les conditions visées ci-après ou sur réquisition des autorités administratives ou judiciaires.

L'Organisateur devra inscrire sur la fiche Evènement les informations nécessaires (prix des Billets par catégorie et par date de réservation, taux de TVA applicable à la vente des billets, informations à mentionner sur le billet, numéros des places… nombre de Billets pouvant être vendus par l'intermédiaire du Site, son numéro d’assujetti fiscal le cas échéant) telles que mentionnées sur la fiche de création de la Billetterie. Il pourra en outre rajouter toutes informations commerciales utiles à la vente des Billets et à l’information des Utilisateurs : date d’ouverture de l’Evènement, lieu exact, nom des musiciens/DJ/Artistes, nom des sponsors etc...

Chaque billet comportera un numéro de billet unique associé à un numéro de commande unique. Si l'Organisateur le souhaite, il pourra également mettre en place une prévente.

Le Site permettra ensuite aux utilisateurs inscrits sur le Site d'acquérir les Billets en contrepartie du prix fixé par l'Organisateur. Les conditions d'utilisation et d'acquisition des Billets seront celles mentionnées sur le Site, ce que l'Organisateur déclare accepter expressément.

Toutes les réservations sont effectuées en temps réel sur des serveurs de billetterie. L'Organisateur, par l'intermédiaire de son compte Utilisateur, pourra donc contrôler la progression des ventes de Billets et avoir accès à des outils statistiques.

Les Billets seront créés sous le format html standard ou pdf ce qui implique l'utilisation d'un logiciel de lecture des pdf.

L'Organisateur est libre de vendre d'autres Billets pour l'Evènement, dans les réseaux de son choix et notamment auprès d’autres plateformes ou mandataires. Il lui appartiendra donc d'effectuer un suivi global de ses ventes, conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 Facturation et Produit des Ventes

Yurplan permettra à l’Organisateur d’accéder en permanence à un état descriptif des ventes réalisées mentionnant le total du Produit des Ventes et le total des commissions dues à Yurplan.

4.3 Modalités de reversement du Produit des Ventes

Trois jours ouvré après la date de fin de l’Evènement, YurPlan adressera une facture à l’Organisateur ainsi qu’un récapitulatif des ventes réalisées justifiant de cette Commission. L’Organisateur disposera alors d’un délai de 2 jours francs pour accepter ou refuser cette facture. A défaut de réponse dans ledit délai, la facture et le détail des ventes seront considérés comme acceptés.

4.4. Expédition des billets – Contrôle des entrées

A réception du paiement des utilisateurs Inscrits, les Billets seront acheminés automatiquement par le Site aux utilisateurs Inscrits, par mail, en fonction des informations transmises par ces derniers lors de leur inscription. Le Site rappellera aux utilisateurs Inscrits les modalités d'impression et d'utilisation des Billets.

L'Organisateur s'assurera du contrôle des Billets à savoir une liste informatique pouvant être exportée depuis le Site ou la consultation des Billets via un terminal mobile muni de l'application nécessaire, lors de l'accès des Clients à l'Evènement et déclare avoir parfaitement compris le mode de fonctionnement de ce mode de contrôle. Il vérifiera également l’identité des Utilisateurs munis de billets à l’entrée de l’Evènement. Il déclare également connaître les obligations qui sont les siennes en tant qu'Organisateur d'un évènement avec Billetterie payante, notamment vis-à-vis de l’administration fiscale, de la SACEM, éventuellement de l’URSSAF etc...

4.5 SAV – Relations avec les utilisateurs

YurPlan assurera un service de SAV auprès des utilisateurs, mais uniquement en ce qui concerne l'impression ou l'édition des Billets ou le fonctionnement du Site, mais en aucun cas en ce qui concerne l'Evènement. Toute question relative à l'Evènement est du ressort de l'Organisateur.


ARTICLE 5 : RECUPERATION DE FOND


Une demande de récupération de fond peut être envoyée à YurPlan à partir de 200€ de fonds collectés en excluant la commission de YurPlan, par le module situé dans l'administration de l'organisateur.  Une demande de récupération supprime l'option du remboursement des participants en cas d'annulation d'un évènement par l'organisateur.


ARTICLE 6: ANNULATION DE L'EVENEMENT AVEC BILLETTERIE


L'Organisateur dispose de la possibilité d'annuler un Evènement à tout moment de son choix en utilisant les fonctionnalités du Site. En cas d'annulation, le Site retirera alors automatiquement l'Evènement et adressera automatiquement un mail à tous les utilisateurs inscrits à cet Evènement.

En cas d'annulation d'un Evènement avec Billetterie, chaque Utilisateur sera remboursé par YurPlan si il n'y a pas eu de récupération (Article 5). Les frais correspondant à cette mise en place de la Billetterie seront supportés par le seul Organisateur de l'Evènement, qui s'acquittera de la commission prévue au contrat et des frais de remboursement (LIEN GRILLE TARIFAIRE) ce afin de couvrir notamment les frais bancaires acquittés par YurPlan afin de rembourser chaque utilisateur inscrit ayant acquis un Billet et l'utilisation du Site.


ARTICLE 7: COMMISSION


En contrepartie de la mise en place d'une Billetterie, Yurplan percevra une Commission de la part de l'Organisateur.

La Commission de Yurplan est de :

Cette commission sera déduite du Produit des Ventes de Billets reversé à l’Organisateur. Il appartiendra à l'Organisateur de reverser la TVA sur le produit des ventes auprès des services fiscaux et d'effectuer toutes déclarations nécessaires, Yurplan ne collectant la TVA que sur le montant de sa commission.

La commission de Yurplan sera calculée sur la base des Billets vendus que l’Evènement soit ensuite annulé par l’Organisateur ou que l’Utilisateur fasse opposition au paiement.

Par ailleurs, l'Organisateur sera redevable, auprès de YurPlan, de tout impayé de la part des utilisateurs Inscrits qui se révèlerait avant ou après la remise du Produit des Ventes. L'Organisateur s'acquittera de ces sommes sur simple présentation du remboursement effectué par YurPlan et des preuves de la demande de remboursement opérée par la banque concernée. YurPlan pourra effectuer toute compensation avec les sommes dues à l’Organisateur. De même YurPlan pourra engager la responsabilité de l'Organisateur et solliciter toute indemnité auprès de l'Organisateur, si la responsabilité de YurPlan venait à être engagée par un ou plusieurs Utilisateurs du fait de la mauvaise réalisation de l'Evènement et/ou de toute réclamation.


ARTICLE 8: ANNULATION DE L'EVENEMENT AVEC BILLETTERIE


L'Organisateur dispose de la possibilité d'annuler un Evènement à tout moment de son choix en utilisant les fonctionnalités du Site. En cas d'annulation, le Site retirera alors automatiquement l'Evènement et adressera automatiquement un mail à tous les utilisateurs inscrits à cet Evènement.

En cas d'annulation d'un Evènement avec Billetterie chaque Utilisateur sera remboursé par YurPlan. Les frais correspondant à cette mise en place de la Billetterie seront supportés par le seul Organisateur de l'Evènement, qui s'acquittera de la commission prévue au contrat et ce afin de couvrir notamment les frais bancaires acquittés par YurPlan afin de rembourser chaque utilisateur Inscrit ayant acquis un Billet et l'utilisation du Site.


ARTICLE 9: CONSEQUENCES DE L’ARRIVEE DU TERME DE LA RELATION CONTRACTUELLE EN CAS DE MISE EN PLACE D'UNE BILLETTERIE


Si une Billetterie a été mise en place et que le contrat est résilié pour faute de l'Organisateur ou non respect des conditions générales :

Conditions Générales en vigueur au 06 juin 2012. mis a jour le 25 avril 2013.