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Mardi 23 juillet 2019 de 16h à 18h20 : Novotel Grenoble Nord Voreppe

Le suivi et l'imposition des plus-values en report d'imposition, conférence animée par Jean-Pierre COSSIN, Conseiller Maître honoraire à la Cour des comptes

Les opérations dites de restructuration des entreprises comportent de nombreuses mesures et, en particulier, celles concernant les plus-values sur les titres.. Ces reports d’imposition peuvent aussi déboucher sur des exonérations.

Rappel des distinctions fondamentales entre : Plus-values professionnelles et plus-values des particuliers sur titres / Reports et sursis d’imposition

Présentation exhaustive des conditions d’application des divers reports d’imposition des plus-values : Les reports de plein droit / Les reports de plein droit mis sous conditions / Les reports optionnels

Obligations déclaratives à remplir pour assurer les suivis des reports et sanctions applicables : Suivi des reports successifs dans le temps / Cas de perte du report Cas d’exonération des plus-values placées en report d’imposition