Pour les employeurs, une cotisation proportionnelle à 0,85% de la masse salariale sera appelée par la Caisse de Congés payés du Grand Ouest (voir conditions générales en pièce jointe à ce message électronique).

Conditions générales d’adhésion

1 : Pour être adhérent de la CAPEB du Morbihan et pouvoir accéder aux différents services et avantages procurés par l’adhésion, il faut s’acquitter de sa cotisation annuelle et se conformer aux statuts dont un exemplaire est tenu à disposition à la CAPEB du Morbihan et dont une copie sera remise à tout adhérent en faisant la demande.

2 : La cotisation est composée d’une part fixe et pour les entreprises employant du personnel, d’une part proportionnelle à la masse salariale. Elle est fiscalement déductible au titre des frais généraux de l’entreprise.

3 : La cotisation est annuelle pour l’année civile. Elle doit être acquittée par les moyens de paiement visés par le bulletin d’adhésion ou ceux convenus d’un commun accord.

4 : Si vous êtes employeur, la part proportionnelle à la masse salariale est prélevée directement par la Caisse de Congés payés (Caisse Grand Ouest) ainsi que la part fixe annuelle prélevée en deux fois (240.00 € sur le 3ème trimestre et 190.00 € sur le 4ème trimestre) dont la protection juridique de 140.00 € prélevée en 2 parts de 70.00 € sauf refus exprès de votre part.

5 : L’adhésion est valable pour l’année civile et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction au 1er janvier de l’année suivante.

6 : Le non-paiement de la cotisation justifie que les services et prestations correspondants ne soient plus assurés.

7 : Il est possible de mettre fin à l’adhésion à tout moment, par courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétaire général de la CAPEB du Morbihan. Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.

8 : La qualité d’adhérent se perd par démission, décès, déchéance des droits civiques ou radiation pour non observation des statuts ou pour préjudice moral ou matériel porté à la CAPEB du Morbihan. La radiation est prononcée par le Conseil d’Administration conformément aux statuts.

9 : La perte de la qualité d’adhérent justifie que les services et prestations correspondants ne soient plus assurés.

10 : Les informations recueillies sont nécessaires pour permettre à la CAPEB du Morbihan de traiter et gérer votre adhésion ainsi que l’envoi de lettres d’information sur nos actions. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression des données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez-nous en faire la demande par courrier ou par téléphone au siège de la CAPEB du Morbihan.