Conférence du lundi 12 septembre 2022 de 9h à 17h30 (en visio ou en présentiel)

Au Programme : Pactes Dutreil (787 B CGI): Rappels des fondamentaux + points d'attention

Animation : Me Jean-François DESBUQUOIS

Programme détaillé:

- Le champ d'application

* La définition des activités éligibles dans les commentaires administratifs du 21 décembre 2021

* La question de la holding animatrice

* La question de l’activité mixte

- Le régime de droit commun de l'article 787 B

* Les différentes conditions du dispositif (engagement collectif + engagement individuel + fonction de direction) et leur chronologie

* L’intérêt de l’engagement collectif unilatéral

* Les modalités de calcul de l’exonération de 75 % de l’assiette imposable, et de la réduction de 50 % des droits de mutation à titre gratuit

- Les régimes d'exception (réputé acquis, post-mortem)

* L’engagement réputé acquis

* L’engagement conclu post mortem

* Quel sont l'intérêt et les limites des régimes d'exception par rapport à celui de droit commun ?

- Les particularités liées aux sociétés interposées

* Les conditions et le régime spécifiques lorsque le dispositif est appliqué par l’intermédiaire de sociétés interposées

* La condition supplémentaire : le maintien inchangé des participations et les précisions administratives du 21 décembre 2021.

- Les obligations déclaratives - les causes de déchéance - la prescription

- Cas particulier : le F.B.O (787 B-f)

* Le nouveau dispositif issu de la LF pour 2019 et les précisions administratives

* Son intérêt en pratique