Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent l’ensemble des droits et obligations issus de la relation contractuelle entre :
- D’une part, la société YURPLAN, société par actions simplifiée au capital de 16.950 euros, dont le siège social est situé 65, rue du Bourbonnais - 69009 LYON immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°535 255 020 qui exploite un site Internet à l'adresse https://yurplan.com/ ainsi qu’une application mobile (Ci-après, la Plateforme).
- Et, d’autre part, toute personne se connectant à la Plateforme qu’elle soit simple visiteur ou inscrite sur la Plateforme (Ci-après, l’Utilisateur).
L’Utilisateur accepte, sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation lors sa connexion à la Plateforme et /ou lors de son Inscription sur la Plateforme. Dans ce dernier cas, les Conditions Générales d’Utilisation lui sont envoyées par courriel au terme de la procédure d’Inscription.
Les services proposés par YURPLAN sont destinés aux seules personnes ayant la capacité de consentir à un traitement de données personnelles. Il est interdit aux personnes ne disposant pas de cette capacité et notamment au mineur de moins de quinze (15) ans de souscrire aux services proposés par YURPLAN. Il est cependant possible pour un parent ou un tuteur de souscrire à ces services au nom du bénéficiaire ne disposant pas de la capacité de consentir à un traitement de données personnelles.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer les relations entre YURPLAN qui administre la Plateforme, d’une part, et les Utilisateurs qui se connectent à la Plateforme qu’ils soient inscrits ou non sur la Plateforme, d’autre part.
Article 2 : Définitions
Billets : désigne les billets électroniques vendus via la Plateforme à la suite de la mise en place d'un Événement avec billetterie par un Organisateur.
Compte : désigne l’espace réservé aux Utilisateurs leur permettant de personnaliser leur espace, de consulter leur(s) Billet(s), et de gérer les notifications.
Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres.
Événement : désigne l'événement organisé par un Organisateur, et dont il est seul responsable, ayant recours à la plateforme YURPLAN pour le référencement, l’édition et la commercialisation des Billets.
Identifiants : désigne le nom du compte ainsi que le mot de passe permettant à l’Utilisateur de se connecter à son Compte sur la Plateforme.
Inscription : désigne le processus initié par l’Utilisateur au terme duquel YURPLAN lui crée un espace personnel sur la Plateforme.
Organisateur : désigne la personne organisant un Événement pour lequel YURPLAN a été mandatée afin d’assurer l’édition et la commercialisation des Billets. YURPLAN n’agit qu’en tant que mandataire pour le compte d’un ou plusieurs Organisateurs d’Événements dont le ou les Organisateurs sont seuls responsables.
Plateforme : désigne le site https://yurplan.com, l’application pour mobile YURPLAN et tous les services logiciels associés disponibles à l’utilisation ou en téléchargement destiné aux Utilisateurs.
Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel.
Utilisateur : toute personne se connectant à la Plateforme. L’Utilisateur peut être un simple visiteur de la Plateforme ou bien titulaire d’un Compte.
Article 3 : Accès à la Plateforme
L'accès à la Plateforme se fait notamment à partir d'un ordinateur, d’un téléphone ou d’un autre terminal nomade connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.
L’Utilisateur est informé que le coût de l’accès et de la navigation sur la Plateforme est à sa charge exclusive.
Article 4 : Disponibilité de la Plateforme
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement extérieur à YURPLAN.
Toutefois, une interruption de la Plateforme peut intervenir notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. L’accès en tout ou partie de la Plateforme peut être suspendu sans avis préalable de l’Utilisateur.
YURPLAN n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité technique à la Plateforme et n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
L’Utilisateur est informé que YURPLAN peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur la Plateforme, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de YURPLAN.
Article 5 : Navigation sur la Plateforme
Afin de permettre le bon fonctionnement de la Plateforme, certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Utilisateurs, celles-ci étant susceptibles d'être modifiées.
L’Utilisateur s'interdit toute action susceptible d'entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique de la Plateforme, sous peine d’engager sa responsabilité et d’entrainer la suppression de son Compte selon les modalités définies à l’article 16.
Article 6 : Accès aux fonctionnalités et Inscription
L’accès à l’ensemble des Services est conditionné à l’Inscription sur la Plateforme.
Il est toutefois possible d’acheter un ou des Billet(s) pour un Événement sans être inscrit sur la Plateforme.
L’Utilisateur peut s’inscrire à l’adresse suivante https://yurplan.com/register en communiquant les informations requises et en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Inscription sur la Plateforme permet à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des services proposés par YURPLAN sur la Plateforme, à savoir :
- Créer une page Utilisateur et personnaliser son Compte ;
- Acheter des Billets et les associer à son Compte sous réserve d’accepter les Conditions Générales de Billetterie ;
- Consulter les Billets achetés par l’intermédiaire de la Plateforme à partir de son Compte ;
- Recevoir des notifications concernant des Événements ;
- Créer un compte Organisateur afin de publier un Événement sous réserve d’accepter les Conditions Générales d’Organisation.
Article 7 : Identifiants
Après validation de l’Inscription de l’Utilisateur, les Identifiants de l'Utilisateur sont activés.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seuls ces Identifiants permettent à l'Utilisateur d’accéder à la Plateforme.
L'Utilisateur est le seul responsable de ses Identifiants. Il supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou de leur perte.
L’Utilisateur s’engage à informer YURPLAN sans délai de la perte ou du vol de ses Identifiants.
Article 8 : Précautions de l’Utilisateur
YURPLAN ne garantit pas que les serveurs hébergeant la Plateforme et sur lesquels YURPLAN n’a aucun moyen d’action, sont exempts de virus et autres composants dangereux.
Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L’Utilisateur accepte le fait que YURPLAN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur sa Plateforme.
Par ailleurs, tout contenu téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l'utilisation de la Plateforme, l'est aux risques et périls de l’Utilisateur. YURPLAN n’est aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données.
Article 9 : Utilisation de la Plateforme
L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
- de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs le contenu de la Plateforme, à titre onéreux et/ou gratuit ;
- d'utiliser la Plateforme en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
- de diriger les autres Utilisateurs indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d'autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du Compte est conservé et archivé par Yurplan conformément à ses obligations de conservation des documents et d’archivage.
YURPLAN peut se prévaloir de tout élément reçu ou conservé directement ou indirectement par la Plateforme quel qu’en soit la nature et le support à des fins probatoires.
Article 10 : Contenu de la Plateforme
Les informations publiées par YURPLAN et contenues sur la Plateforme sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de YURPLAN qui peut les modifier sans préavis à la demande des Organisateurs.
YURPLAN s'efforce de fournir sur la Plateforme des informations aussi précises que possible. Toutefois, YURPLAN ne pourra être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers notamment des Organisateurs qui lui fournissent ces informations.
Article 11 : Propriété intellectuelle - Licence d’utilisation
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (en ce compris le droits d’auteur, droits voisins, le droit sui generis du producteur de bases de données, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, noms de domaine) de YURPLAN et/ou de tout tiers, portant sur la Plateforme YURPLAN, et les applicatifs logiciels qu’il peut utiliser ou télécharger depuis son Compte.
YURPLAN est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu de la Plateforme (notamment les textes, les logos, les images, les éléments sonores, les logiciels, les icônes, la mise en page, les bases de données) en ce compris les applicatifs logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu de la Plateforme.
Ainsi, l’Utilisateur, à qui YURPLAN concède une simple licence d’utilisation de ces éléments pendant la durée d’ouverture du Compte et pour le monde entier, ne peut pas procéder, en dehors du cadre de cette licence d’utilisation, à la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale, ou au transfert des éléments de la Plateforme, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit.
Les marques et logos reproduits sur la Plateforme sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction en dehors du cadre de cette licence d’utilisation des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur et entraînant la suppression du Compte de l’Utilisateur selon les modalités définies à l’article 16.
Article 12 : Liens hypertextes
À l’exception de sites diffusant notamment des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal, un Utilisateur peut créer un lien hypertexte sur un site vers la Plateforme.
En cas d’utilisation de ces sites, l’Utilisateur est invité à se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation du site concerné.
Au titre de la présente autorisation, YURPLAN se réserve toutefois un droit d’opposition et se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues sur ces sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou un autre moyen.
A contrario, des liens hypertextes contenus sur la Plateforme peuvent renvoyer vers d'autres sites Internet par tout moyen. Dans la mesure où YURPLAN ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, YURPLAN ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, YURPLAN ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation des sites ou sources externes.
Enfin, YURPLAN ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 13 : Données personnelles
Lors de la navigation sur la Plateforme, l’Utilisateur (inscrits ou non), peut être conduit à communiquer des données à caractère personnel le concernant par l’intermédiaire des cookies et ou des formulaires qu’il accepte de remplir.
L’Utilisateur est invité à lire la politique de confidentialité de YURPLAN disponible à l’adresse suivante : https://yurplan.com/politique-confidentialite.
Cette politique de confidentialité présente la manière dont YURPLAN traite les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs.
Cookies
Les cookies sont des petits fichiers que l'administrateur d'un serveur installe sur le terminal de l’Utilisateur et qui permettent de mémoriser des données relatives à l'Utilisateur, sans toutefois permettre de l’identifier, lorsque celui-ci se connecte à la Plateforme.
YURPLAN utilise le système des cookies notamment afin de mémoriser des informations destinées à faciliter la navigation sur la Plateforme, à personnaliser l’expérience utilisateur ainsi qu’à mesurer les performances de la Plateforme.
YURPLAN informe l’Utilisateur qu’il est possible de refuser, à tout moment, l'installation de ces cookies voire de les supprimer. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur Internet.
Si l’Utilisateur choisit de refuser les cookies, certaines parties de la Plateforme peuvent ne pas fonctionner.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se référer à la politique mise en œuvre par YURPLAN disponible à l’adresse suivante : https://yurplan.com/charte-cookies.
Article 14 : Garanties et indemnisations
L’Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux usages qu’impose la navigation sur un site Internet et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.
De manière générale, YURPLAN se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et de ses services.
L’Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.
L'Utilisateur est seul responsable des utilisations inappropriées ou illégales qu’il pourrait faire de la Plateforme ou des informations et contenus qu’il publie sur la Plateforme.
À ce titre, YURPLAN se réserve le droit de supprimer le Compte de l’Utilisateur selon les modalités définies à l’article 16.
Article 15 : Responsabilité de YURPLAN
Compte tenu des limites et de l’état actuel de la technique informatique et télématique, que l'Utilisateur déclare connaître, de la technicité des prestations, YURPLAN est tenue à une obligation de moyens et s’engage notamment à apporter ses meilleurs efforts à l’exécution des prestations d’édition et de commercialisation de Billets.
YURPLAN intervient en tant qu'hébergeur des données et d’informations que les Utilisateurs publient sur la Plateforme à partir de leurs propres pages. YURPLAN n’exerce aucun contrôle à priori sur ces informations et ne peut être qualifiée d’éditeur des informations stockées sur la Plateforme.
YURPLAN permet à toute personne de signaler tout contenu illicite et d’en solliciter le retrait en remplissant le formulaire de contact à l’adresse suivante : https://aide.yurplan.com/.
YURPLAN s’engage à agir promptement pour retirer ou rendre l'accès impossible à tout contenu hébergé dont le caractère illicite a été porté à sa connaissance.
Article 16 : Suppression du Compte
Lors de la Création d’un Compte, les parties s’engagent en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour une durée indéterminée. Toutefois, la relation contractuelle prend fin au jour de la suppression du Compte par l’Utilisateur.
Le Compte de l’Utilisateur pourra également être supprimé, sans préavis, à l’initiative de YURPLAN en cas de manquement grave par l’Utilisateur à l’une de ses obligations.
La suppression du Compte prévue ci-dessus s’entend de plein droit, et sans autre formalité que l’envoi d’une notification valant résiliation du compte et informant l’Utilisateur de son motif.
Quel que soit le motif de la suppression du Compte de l’Utilisateur, le dernier jour d’exécution YURPLAN supprime l’accès au contenu présent sur le Compte de l'Utilisateur et anonymise les Données personnelles de l’Utilisateur selon un procédé irréversible.
Article 17 : Incessibilité
L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ou apporter, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, les avantages ou obligations que lui confère son Compte.
Article 18 : Modification
YURPLAN se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ce, sans accord préalable de l’Utilisateur.
L’Utilisateur inscrit se verra alors notifier la modification des Condition Générales d’Utilisation lors de la connexion qui suit la modification des Conditions Générales d’Utilisation et devra les accepter afin de pouvoir accéder à son compte. En cas de refus, l’accès au compte sera bloqué.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur la Plateforme.
Article 19 : Intégralité
Les parties reconnaissent que les Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord concernant l’Utilisation de la Plateforme.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les Conditions Générales d’Utilisation en dehors de tout accord préalable et écrit entre les parties.
Article 20 : Indépendance des clauses et survie des obligations
Il est convenu que l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre en œuvre une stipulation des Conditions Générales d’Utilisation n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver pleine application.
Le fait par l'une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre partie d'une disposition des Conditions Générales d’Utilisation ne sera en aucun cas réputé constituer une renonciation à l'exécution de ce droit.
Article 21 : Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations et de ses engagements, prestations, produits et personnels.
Article 22 : Litige
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Les parties s’efforceront de régler leurs différends par voie amiable préalablement à la saisine des Tribunaux.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : [email protected].
Toutefois, à défaut d’accord amiable entre les parties tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.
Si l’Utilisateur est un commerçant, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation est soumis au Tribunal de Commerce de Lyon.
Article 23 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées en relation avec les Conditions Générales d’Utilisation seront considérées comme réalisées si elles sont faites par YURPLAN et l’Utilisateur par courriel ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse de YURPLAN mentionnée en tête des présentes.