Conditions générales de billetterie

Version entrée en vigueur le 13 juin 2018

Les présentes Conditions Générales de Billetterie définissent l’ensemble des droits et obligations issus de la relation contractuelle entre :

Il est expressément admis par l’Utilisateur que YURPLAN n’agit qu’en tant que mandataire pour le compte d’un ou plusieurs Organisateurs d’Évènements dont le ou les Organisateurs sont seuls responsables.

L’Utilisateur accepte, sans réserve, les Conditions Générales de Billetterie ainsi que les conditions de l’Organisateur de l’Évènement lorsqu’il valide sa Commande d’un ou plusieurs Billet(s).

Les Conditions Générales de Billetterie sont applicables pour l’Evènement pour lequel le ou les Billet(s) ont été émis. Toute commande postérieure donne lieu à une nouvelle acceptation des Conditions Générales de Billetterie.

YURPLAN se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales Billetterie à tout moment. Il est ainsi recommandé à tout Utilisateur de lire attentivement l’ensemble des Conditions Générales de Billetterie à chaque fois qu’il achète un ou des Billets.

Aucunes conditions particulières autres que celles de YURPLAN ne peuvent prévaloir sur les Conditions Générales de Billetterie étant précisé que ces dernières priment sur les conditions édictées par les Organisateurs. Toute clause contraire sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de YURPLAN.

Les services proposés par YURPLAN sont destinés aux seules personnes ayant la capacité de consentir à un traitement de données personnelles. Il est interdit aux personnes ne disposant pas de cette capacité et notamment au mineur de moins de quinze (15) ans de souscrire aux services proposés par YURPLAN. Il est cependant possible pour un parent ou un tuteur de souscrire à ces services au nom du bénéficiaire ne disposant pas de la capacité de consentir à un traitement de données personnelles.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Billetterie ont pour objet d’encadrer les relations entre YURPLAN qui intervient en qualité de mandataire des Organisateurs pour l’édition et la commercialisation des Billets et les Utilisateurs souhaitant participer à un Évènement en achetant un ou plusieurs Billet(s).

Article 2 : Définitions

Billets : désigne les billets électroniques vendus via la Plateforme à la suite de la mise en place d'un Évènement avec billetterie par un Organisateur.

Commande : désigne le processus initié par l’Utilisateur au terme duquel YURPLAN édite un ou plusieurs Billet(s) électronique(s) dont l’Utilisateur fait l’acquisition.

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres.

Évènement : désigne l'évènement organisé par un Organisateur, et dont il est seul responsable, ayant recours à la plateforme YURPLAN pour l’édition et la commercialisation des Billets.

Organisateur : désigne la personne organisant un Évènement pour lequel YURPLAN a été mandatée afin d’assurer l’édition et la commercialisation des Billets.

Prix : désigne le prix total du Billet comprenant le droit d’entrée payé par l’Utilisateur lors de l’acquisition d’un ou plusieurs Billet(s).

Plateforme : désigne le site https://yurplan.com, l’application pour mobile YURPLAN et tous les services logiciels associés disponibles à l’utilisation ou en téléchargement destiné aux Utilisateurs.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

Utilisateur : tout utilisateur de la Plateforme, inscrit ou non souhaitant participer à un Évènement en achetant un ou plusieurs Billet(s).

Validation de la Commande : désigne l’opération de validation des informations transmises notamment concernant le contenu de la Commande et le Prix payé par l’Utilisateur lors de la Commande.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Billetterie sont applicables à toutes les ventes de Billets effectuées par YURPLAN intervenues par le biais de la Plateforme entre un Utilisateur et YURPLAN agissant en qualité de mandataire de l’Organisateur.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes Conditions Générales de Billetterie entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande.

Les Conditions Générales de Billetterie sont applicables tant que la relation entre l’Utilisateur et YURPLAN perdure au sujet du Billet édité par YURPLAN et acquis par l’Utilisateur.

Article 5 : Commande de Billets

L’acquisition de Billet(s) par les Utilisateurs est réalisée en contrepartie du Prix et aux conditions fixées sur la Plateforme.

Les réservations de Billets s'effectuent en temps réel. L’Utilisateur est informé en temps réel sur la disponibilité des Billets sur la page de l’Évènement.

Afin de réaliser la Commande, l’Utilisateur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Pour l’Evènement considéré sélectionner le type de Billet (le tarif) ainsi que la quantité de Billets à acheter, puis cliquer sur le bouton « Réserver » ;
  2. Remplir le formulaire de Commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion (quinze minutes), il est possible que la sélection du ou des Billet(s) ne soit plus garantie. L’Utilisateur est alors invité à reprendre sa sélection de Billet(s) depuis le début du processus ;
  3. Continuer la Commande en cliquant sur le bouton « Suivant » après avoir coché la case relative au consentement aux Conditions Générales de Billetterie, et le cas échéant, la case relative à l’obtention d’une facture ;
  4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  5. Valider la commande en remplissant les informations de paiement et en suivant le cas échéant les instructions du serveur de paiement 3DSecure pour payer le Prix ;
  6. L’Utilisateur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande, un accusé de réception valant confirmation de la Commande par YURPLAN, le ou les Billet(s) ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales de Billetterie.

Le nombre total de Billets achetés par un Utilisateur ne peut être supérieur au nombre de Billets définis par l'Organisateur toutes catégories confondues et à défaut par YURPLAN. Un Utilisateur ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

Sauf indication contraire, le nombre total de Billets par Utilisateur ne peut être supérieur à 15 (quinze) pour un même type de Billet (tarif) par Évènement.

YURPLAN se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler la Commande si elle est passée avec des instruments de paiement ayant déjà fait l’objet d’un signalement, à partir d’un Compte ou d’une adresse e-mail ayant déjà connu des incidents ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec l’Utilisateur concernant le paiement du Prix d'une Commande antérieure.

Article 6 : Billets avec placement numéroté

En fonction du type d’Évènement et de la configuration du lieu dans lequel il se déroule, l’Utilisateur peut se voir proposer un Billet numéroté.

Les plans de salles disponibles sur la Plateforme sont communiqués à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Il appartient toutefois à l’Utilisateur de vérifier le possible placement ainsi que la configuration du lieu dans lequel se déroule l’Évènement.

Article 7 : Prix des billets

Les Prix des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises et comprennent le droit d’entrée à l’Evènement dans la limite des places disponibles.

Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les Évènements.

Le prix de vente étant déterminé par l’Organisateur, celui-ci est susceptible d’évolution. De ce fait, YURPLAN pourra répercuter les modifications de Prix réalisées par l’Organisateur à tout moment, étant précisé que les Billets sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat des Billets.

Le fait pour un Utilisateur de valider une commande implique l’obligation de payer le Prix indiqué.

Aucun remboursement n'aura lieu en cas de perte ou vol du Billet.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès à la Plateforme restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

La durée de validité des offres et du Prix est déterminée par l'actualisation de la Plateforme.

Article 8 : Moyens de paiement

Le règlement du Prix du ou des Billets s'effectue par carte bancaire ou via Paypal.

Un seul mode de paiement est autorisé par Commande.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. Les paiements par carte bancaire sont effectués en euros sur la Plateforme par l’intermédiaire de Dalenys (https://www.dalenys.com/).

L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur autorise YURPLAN et ses prestataires à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix de vente du ou des Billet(s).

À cette fin, l’Utilisateur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Lorsque le paiement est effectué par Paypal, l’Utilisateur doit disposer d’un compte auprès de ce prestataire qui est responsable de l’opération de paiement (la création d’un compte peut être effectuée à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/account-selection).

Dans le cas où le débit serait impossible, la Commande est immédiatement résiliée de plein droit et annulée.

Article 9 : Validation de la commande

L’achat de Billets n'est définitivement confirmé que lorsque l’Utilisateur a validé sa Commande sur la Plateforme. Un courriel lui est ensuite envoyé par YURPLAN lui confirmant que la commande a bien été validée. En conséquence, l’Utilisateur est invité à consulter sa messagerie électronique après avoir fait l’acquisition de Billet(s).

Article 10 : Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation n'est applicable pour les acquisitions de Billets conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les Billets ne sont ni échangés, ni vendus, ni repris.

Article 11 : Édition et émission du ou des Billet(s)

À réception du paiement par Yurplan, les Billets seront acheminés automatiquement à l'Utilisateur, par courriel, en fonction des informations transmises lors de son inscription, et sous réserve de l'acceptation du paiement.

L’Utilisateur est donc invité à vérifier que les informations communiquées sur la Plateforme et retranscrites sur le ou les Billets sont exactes et mises à jour.

Les Billets peuvent être édités au format .html ou .pdf. Dans ce dernier cas, cela implique l'utilisation d'un logiciel de lecture des .pdf, disponible à l’adresse suivante : https://get.adobe.com/fr/reader/.

Les Billets sont imprimables par l'Utilisateur sur toute imprimante ou photocopieuse, sur une feuille blanche de format A4, avec une impression de bonne qualité et une feuille non froissée, permettant la lecture du code barre.

En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier pdf ou .html.

La présentation du Billet sur l'écran de Smartphones, dotés d’un écran d’une taille minimale de 320 pixel de largeur dont les capacités techniques permettent d’afficher nettement les fichiers .pdf et .html afin qu’il puisse être reconnus par les lecteurs de codes-barres utilisés par l’Organisateur, est également possible.

Article 12 : Contrôle des Billets

Le contrôle d'accès à l'Évènement est de la responsabilité de l’Organisateur.

Le contrôle des Billets sera effectué à l'aide de lecteurs de codes-barres par l'Organisateur et pourra donner lieu à un contrôle d’identité pour s’assurer que le nom de l’Utilisateur mentionné sur le Billet correspond à la personne se présentant à l’entrée de l’Évènement. L’Utilisateur doit donc impérativement se munir d’une pièce d’identité dès lors qu’il compte participer à un Évènement.

Pour certains Évènements, à la demande des Organisateurs, l’Utilisateur recevra une contremarque à la place des Billets. Dans ce dernier cas, les Billets sont à retirer, en échange des contremarques, dans le lieu choisi par l’Organisateur.

Les Billets ne peuvent être cédés ou vendus, être copiés, imités ou contrefaits sous peine pour l’Utilisateur d’engager sa responsabilité.

Sauf conditions particulières proposées par l’Organisateur, chaque Billet ne peut être validé qu’une seule fois lors de l’entrée du lieu de l’Évènement et de fait l’Organisateur peut donc refuser l’accès à la deuxième personne se présentant avec un Billet présentant un code barre ayant déjà été validé. La première personne à présenter le Billet est considéré comme le porteur légitime du Billet.

L’Utilisateur reconnait en effet et accepte que les Billets étant imprimés à domicile, aucun certificat d’authenticité ne peut être apposé et il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que le Billet qu’il a acheté n’est pas copié notamment en achetant un Billet par un autre moyen que la Plateforme.

Si la personne détentrice d'un Billet imprimé se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Évènement car le Billet est illisible, ou son identité n’est pas vérifiable, ou que le Billet a déjà été validé, elle n'aura droit à aucun remboursement du Prix payé.

Article 13 : Annulation de l'Évènement et remboursement des sommes versées

Les Organisateurs peuvent annuler, reporter ou modifier un Évènement, sans que la responsabilité de YURPLAN ne puisse être engagée.

En cas d'annulation, il appartiendra à l’Organisateur de prendre contact avec les Utilisateurs et de définir les modalités de remboursement que ce soit via YURPLAN ou via une autre modalité technique.

YURPLAN ne pourra procéder au remboursement que si elle en reçoit l’instruction et les fonds nécessaires par l’Organisateur. Il est rappelé que l’obligation de rembourser aux Participants l’intégralité du prix payé incombe aux Organisateurs et en aucun cas à YURPLAN.

Déroulement des Évènements

Le déroulement des Évènements est soumis aux conditions édictées par les Organisateurs desdits Evénements, lesquels sont soumis à leur seule et exclusive responsabilité.

Chaque Organisateur définit, le cas échéant, le règlement propre à l'organisation de chaque Évènement. Ce règlement figure à l'entrée du lieu où se déroule l'Évènement ou est communiqué par l'Organisateur à l’Utilisateur.

L’Utilisateur se conformera strictement au règlement de l'Organisateur et/ou du lieu dans lequel se déroule l’Évènement.

En conséquence, toute décision d'annulation, de report ou de modification du programme d'un Évènement, obéiront aux conditions de l’Organisateur et/ou du lieu où se déroule l'Évènement, sans que la responsabilité de YURPLAN ne puisse être engagée.

Article 14 : Service après-vente

YURPLAN assure un service après-vente uniquement en ce qui concerne l’utilisation de la Plateforme, l'édition et la commercialisation des Billets.

Toute demande relative à l'Évènement est du ressort de l’Organisateur qui en est pleinement responsable. Il appartiendra à l'Utilisateur de se référer aux conditions de l’Organisateur et de le contacter directement pour toute demande relative à l’Évènement.

Article 15 : Responsabilité de YURPLAN

Il est expressément rappelé que YURPLAN n’agit qu’en qualité de mandataire de l’Organisateur en ce qui concerne l’édition et la commercialisation de Billet(s) et la promotion de l’Évènement de ce dernier.

YURPLAN n’assure aucune tâche matérielle liée à l'organisation des Évènements et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de leur bon déroulement.

Compte tenu des limites et de l’état actuel de la technique informatique et télématique, que l'Utilisateur déclare connaître, de la technicité des prestations, YURPLAN est tenue à une obligation de moyens et non de résultats et s’engage notamment à apporter ses meilleurs efforts à l’exécution des prestations d’édition et de commercialisation de Billets.

YURPLAN intervient en tant qu’hébergeur des données et d’informations que les Utilisateurs et les Organisateurs publient sur la Plateforme à partir de leurs propres pages. YURPLAN n’exerce aucun contrôle à priori sur ces informations et ne peut être qualifiée d’éditeur des informations publiées sur la Plateforme.

YURPLAN permet à toute personne de signaler tout contenu illicite et d’en solliciter le retrait en remplissant le formulaire de contact à l’adresse suivante : https://yurplan.com/contact.

YURPLAN s’engage à agir promptement pour retirer ou rendre l'accès impossible à tout contenu ou information hébergé dont le caractère illicite a été porté à sa connaissance.

Article 16 : Propriété intellectuelle - Licence d’utilisation

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (en ce compris le droits d’auteur, droits voisins, le droit sui generis du producteur de bases de données, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, noms de domaine) de YURPLAN et/ou de tout tiers, portant sur la Plateforme, et les applicatifs logiciels qu’il peut utiliser ou télécharger depuis la Plateforme.

YURPLAN est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu de la Plateforme (notamment les textes, les logos, les images, les éléments sonores, les logiciels, les icônes, la mise en page, les bases de données) en ce compris les applicatifs logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu de la Plateforme.

Ainsi, l’Utilisateur, à qui YURPLAN concède une simple licence d’utilisation de ces éléments pendant la durée nécessaire à l’exécution des présentes et pour le monde entier, ne peut pas procéder, en dehors du cadre de cette licence d’utilisation, à la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale, ou au transfert des éléments de la Plateforme, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit.

Les marques et logos reproduits sur la Plateforme sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction en dehors du cadre de cette licence d’utilisation des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur et entraînant la résiliation des présentes selon les modalités définies à l’article 21.

Article 17 : Données personnelles

Lors de la navigation sur la Plateforme, l’Utilisateur (inscrits ou non), peut être conduit à communiquer des données à caractère personnel le concernant par l’intermédiaire des cookies et ou des formulaires qu’il accepte de remplir.

L’Utilisateur est invité à lire la politique de confidentialité de YURPLAN disponible à l’adresse suivante : https://yurplan.com/politique-confidentialite.

Cette politique de confidentialité présente la manière dont YURPLAN traite les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs.

Article 18 : Cookies

Les cookies sont des petits fichiers que l'administrateur d'un serveur installe sur le terminal de l’Utilisateur et qui permettent de mémoriser des données relatives à l'Utilisateur, sans toutefois permettre de l’identifier, lorsque celui-ci se connecte à la Plateforme.

YURPLAN utilise le système des cookies notamment afin de mémoriser des informations destinées à faciliter la navigation sur la Plateforme, à personnaliser l’expérience utilisateur ainsi qu’à mesurer les performances de la Plateforme.

YURPLAN informe l’Utilisateur qu’il est possible de refuser, à tout moment, l'installation de ces cookies voire de les supprimer. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur Internet.

Si l’Utilisateur choisit de refuser les cookies, certaines parties de la Plateforme peuvent ne pas fonctionner.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se référer à la politique mise en œuvre par YURPLAN disponible à l’adresse suivante : https://yurplan.com/charte-cookies.

Article 19 : Incessibilité

L'Utilisateur ne pourra pas céder ou transférer ou apporter, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, les avantages ou obligations que lui confèrent les Conditions Générales de Billetterie du fait du caractère nominatif du ou des Billets sauf accord préalable et écrit de YURPLAN.

Article 20 : Modification du contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Billetterie ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.

Article 21 : Résiliation

En cas de manquement grave par l’Utilisateur à ses obligations, notamment l'absence de paiement du Prix, YURPLAN pourra procéder à l’annulation du ou des Billet(s).

Par ailleurs si la résiliation intervient aux torts de l'Utilisateur, YURPLAN pourra solliciter judiciairement toutes indemnités nécessaires à la réparation du préjudice subi.

Article 22 : Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie.

Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations et de ses engagements, prestations, produits et personnels.

Article 23 : Indépendance des clauses et survie des obligations

Il est convenu que l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre œuvre une stipulation des Conditions Générales de Billetterie n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application.

Le fait par l'une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre partie d'une disposition des Conditions Générales de Billetterie ne sera en aucun cas réputé constituer une renonciation à l'exécution de ce droit.

Article 24 : Intégralité

Les parties reconnaissent que les Conditions Générales de Billetterie constituent l’intégralité de l’accord entre elles en ce qui concerne l’édition, la commercialisation de Billet(s) et le service après-vente.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les Conditions Générales de Billetterie.

Article 25 : Litige

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Les parties s’efforceront de régler leurs différends par voie amiable préalablement à la saisine des Tribunaux.

Si l’Utilisateur est un consommateur, en application des dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige de nature contractuelle qui l'oppose à un professionnel.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : supportclient@yurplan.com

Une plateforme de règlement des litiges est par ailleurs à votre disposition si aucune solution n’était trouvée : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Toutefois, à défaut d’accord amiable entre les parties tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Billetterie sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.

Si l’Utilisateur est un commerçant, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Billetterie est soumis au Tribunal de Commerce de Lyon.

Article 26 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées en relation avec les Conditions Générales de Billetterie seront considérées comme réalisées si elles sont faites par YURPLAN et l’Utilisateur par courriel ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse de YURPLAN mentionnée en tête des présentes.