Conditions générales d'organisation

Mandat pour le référencement, l'édition et la commercialisation de billets

Version entrée en vigueur le 13 juin 2018

Les présentes Conditions Générales d’Organisation définissent l’ensemble des droits et obligations issus de la relation contractuelle entre :

Il est expressément admis par l’Organisateur que YURPLAN n’agit qu’en tant que mandataire, au titre du référencement, de l’édition et de la commercialisation des Billets, pour le compte de l’Organisateur qui est le seul responsable concernant la mise en place et l’organisation de l’Évènement en lui-même.

L’Organisateur accepte, sans réserve, les présentes Conditions Générales d’Organisation ainsi que les documents auxquels elles font référence lorsqu’il crée un compte Organisateur. Le refus des Conditions Générales d’Organisation a pour conséquence d’empêcher la création du Compte de l’Organisateur.

Les Conditions Générales d’Organisation sont applicables pour toute la durée d’ouverture du Compte Organisateur et à toute question, même postérieure, se rapportant à l’utilisation de celui-ci.

YURPLAN se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales d’Organisation à tout moment. L’Organisateur est alors averti lors de l’accès à son compte suivant la modification des Conditions Générales d’Organisation. L’Organisateur est alors libre d’accepter la nouvelle version lorsqu’il accède à son compte. Si l’Organisateur refuse, alors celui-ci ne pourra plus accéder à son Compte Organisateur.

Aucune conditions particulières autres que celles de YURPLAN ne peuvent prévaloir sur les Conditions Générales d’Organisation étant précisé que ces dernières, dans la relation entre YURPLAN et l’Organisateur, priment sur les conditions édictées par les Organisateurs pour les Évènements qu’ils organisent. Toute clause contraire est donc inopposable.

Les services proposés par YURPLAN aux Organisateurs afin de les assister dans le référencement, l’édition et la commercialisation de Billets ne sont pas destinés aux mineurs.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Organisation ont pour objet d’encadrer les relations entre YURPLAN qui intervient en qualité de mandataire, d’une part, et les Organisateurs souhaitant confier à YURPLAN le référencement d’un Évènement ainsi que l’édition et la commercialisation des Billet(s) pour cet Évènement, d’autre part.

Article 2 : Définitions

Billetterie : désigne l’option permettant à l’Organisateur de faire éditer et de commercialiser des Billets pour son Évènement.

Billets : désigne les billets électroniques vendus par l’intermédiaire de la Plateforme à la suite de la Création d'un Évènement avec Billetterie par un Organisateur.

Création d’un Évènement : désigne le processus initié par l’Utilisateur au terme duquel YURPLAN référence l’Évènement sur la Plateforme. La Création d’un Évènement est conditionnée à la création d’un Compte Utilisateur et d’un Compte Organisateur ainsi qu’à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Organisation.

Création d’une Billetterie : désigne le processus initié par l’Organisateur au terme duquel il donne mandat à YURPLAN d’éditer et de commercialiser des Billets par l’intermédiaire de la Plateforme.

Commission : désigne le prix de la prestation de YURPLAN.

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres.

Espace Évènement : désigne la page de la Plateforme permettant à l’Organisateur de créer, de configurer et de personnaliser un Évènement. Un Organisateur gère autant de pages Évènements que d’Évènements crées.

Espace Organisateur : désigne la page de la Plateforme permettant à l’Organisateur de créer, de configurer et de personnaliser son Compte et de gérer ses Évènements.

Évènement : désigne l'évènement organisé par un Organisateur, et dont il est seul responsable, ayant recours à la plateforme YURPLAN pour le référencement sur la Plateforme, l’édition et la commercialisation des Billets.

Organisateur : désigne l’Utilisateur organisant un Évènement pour lequel YURPLAN a été mandaté afin d’assurer le référencement sur sa Plateforme et l’édition et la commercialisation des Billets pour cet Évènement.

Prix : désigne le prix total du Billet comprenant le droit d’entrée payé par l’Utilisateur lors de l’acquisition d’un ou plusieurs Billet(s).

Produit des ventes : désigne le montant total TTC versé par les Utilisateurs lors de l’achat de Billet pour un Évènement.

Plateforme Pro: désigne le site https://pro.yurplan.com, l’Application pour mobiles YURPLAN et tous les services logiciels associés disponibles à l’utilisation ou en téléchargement pour les Organisateurs.

Plateforme : désigne le site https://yurplan.com, l’application pour mobiles YURPLAN et tous les services logiciels associés disponibles à l’utilisation ou en téléchargement pour les Utilisateurs.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel.

Utilisateur : tout utilisateur souhaitant participer à un Évènement en achetant un ou plusieurs Billet(s).

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Organisation sont applicables à tout Évènement, qu’elle qu’en soit la nature, créé par un Organisateur par le biais de la Plateforme Pro.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes Conditions Générales d’Organisation entrent en vigueur à la date de création du Compte Organisateur.

Les Conditions Générales d’Organisation sont applicables tant que le Compte Organisateur est ouvert.

Article 5 : Création d’un Évènement

Afin de créer un Évènement, l’Organisateur doit obligatoirement suivre les étapes suivantes au terme desquelles il devient Organisateur d’un Évènement :

  1. Se connecter à la Plateforme Pro en se rendant sur le site Internet https://pro.yurplan.com ou en utilisant l'application YURPLAN ;
  2. S’il n’est pas déjà inscrit : créer un Compte Organisateur, et accepter les Conditions Générales d’Organisation et d’Utilisation ;
  3. Accéder à l’Espace Organisateur ;
  4. Cliquer sur l’onglet créer un Évènement et se rendre sur l’Espace Évènement ;
  5. Remplir le formulaire de Création d’un Évènement en fonction de ses besoins ;
  6. Le cas échéant, communiquer toutes informations utiles aux Utilisateurs et le cas échéant ses propres conditions concernant l’Évènement ;
  7. Publier l’Évènement sur la Plateforme Pro.

L’Organisateur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation de son inscription s’il s’agit de sa première connexion ainsi qu’une confirmation de la Création de l’Évènement.

L’Organisateur qui agit pour le compte d’une personne morale peut être amené, en plus des informations qui lui sont demandés lors de la création du Compte, à fournir les documents et informations suivantes sur demande de YURPLAN :

  1. Communiquer un K-bis de moins de trois (3) mois ou tout autre élément attestant de l’existence juridique de la personne morale ;
  2. Attester qu'il dispose de la possibilité d'engager la personne morale organisatrice en sa qualité de représentant de cette dernière ;
  3. Communiquer son numéro de licence d'entrepreneur de spectacle le cas échéant ;
  4. Communiquer ses coordonnées bancaires complètes ainsi qu'un RIB.

En tout état de cause, l’Organisateur déclare qu’il dispose des pouvoirs pour engager sa société, que la société qu’il engage est valablement constituée et qu’elle dispose de la pleine capacité d’organiser un ou plusieurs Evènement(s).

YURPLAN se réserve le droit de vérifier l’ensemble des éléments communiqués par l’Organisateur et d'accepter ou de refuser la Création d’un Évènement pour laquelle les éléments communiqués sont insuffisants ou manifestement erronés, anormaux ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec l’Organisateur.

Article 6 : Référencement et personnalisation de l’Évènement

Les Évènements publiés sont alors référencés sur la Plateforme Pro et proposés aux autres Utilisateurs en fonction de l’option de diffusion choisie par l’Organisateur lors de la Création de l’Évènement.

Afin de réaliser la promotion de leur Évènement, les Organisateurs peuvent personnaliser la page de la Plateforme Pro qui lui est consacrée.

À cet effet, l’Organisateur peut publier des contenus (notamment des textes, des visuels ou des vidéos) sur la Plateforme Pro. Ces publications sont réalisées sous la seule responsabilité de l’Organisateur qui a la charge de la modération des contenus ainsi publiés.

L'Organisateur déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il publie sur la Plateforme Pro. L’Organisateur concède une licence d’utilisation à YURPLAN sur ces éléments pour les besoins résultant de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Organisation et garantit YURPLAN contre toute demande émanant de tiers concernant ces éléments.

L'Organisateur supporte toute rémunération qui serait éventuellement due à des tiers au titre de ces éléments.

YURPLAN intervenant en qualité d’hébergeur des données et des informations que les Organisateurs publient sur la Plateforme Pro YURPLAN à partir de leurs propres pages. YURPLAN n’exerce aucun contrôle a priori sur ces éléments et ne peut être qualifiée d’éditeur des éléments hébergées sur la Plateforme Pro YURPLAN.

YURPLAN s’engage à agir promptement pour retirer ou rendre l'accès impossible à tout contenu hébergé dont le caractère illicite a été porté à sa connaissance.

La publication de contenu illicite pourra entraîner la résiliation des présentes Conditions Générales d’Organisation selon les modalités définies à l’article 21, la fermeture du compte de l’Organisateur ainsi que le retrait de toutes ses pages Évènements.

Article 7 : Création d’une Billetterie

Lors de la Création d’un Évènement, l’Organisateur crée une Billetterie et confie ainsi l’édition et la commercialisation des Billets à YURPLAN.

L’Organisateur pourra alors préciser les tarifs qu’il pratique pour l’Évènement, configurer la Billetterie selon ses besoins, personnaliser les Billets avec un visuel, aménager la possibilité de bénéficier de réduction, et télécharger une application afin de scanner les Billets.

Article 8 : Édition des Billets

En vertu du mandat que l’Organisateur donne à YURPLAN, YURPLAN procède à l’édition de Billets électroniques pour le compte de l’Organisateur.

Chaque Billet comporte un numéro unique associé à un numéro de commande unique. Si l'Organisateur le souhaite, il pourra également mettre en place un système de prévente.

Les Billets sont créés sous le format .html standard ou .pdf.

À réception du paiement effectué par un Utilisateur, les Billets leurs sont envoyés par courriel en fonction des informations transmises par ces derniers. YURPLAN informe les Utilisateurs des modalités d'impression et d'utilisation des Billets.

Article 9 : Commercialisation des Billets

Dès lors que l’Organisateur a procédé à la Création d’une Billetterie et publié son Évènement sur la Plateforme Pro, les Utilisateurs pourront faire l’acquisition de Billets en contrepartie du versement du prix fixé par l'Organisateur ainsi que de l’acceptation des Conditions Générales de Billetterie.

L'Organisateur demeure libre de vendre d'autres Billets pour l’Évènement publié sur la Plateforme Pro dans les réseaux de son choix et notamment auprès d’autres plateformes ou mandataires. Dans ce dernier cas, il appartient à l’Organisateur d'effectuer un suivi global de ses ventes conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 : Suivi de la commercialisation des Billets

Toutes les réservations sont effectuées en temps réel par les Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

YURPLAN permet à l’Organisateur d’accéder en permanence à un état descriptif des ventes réalisées mentionnant le total du Produit des ventes et le total de la Commission due à YURPLAN.

L'Organisateur peut ainsi contrôler la progression des ventes de Billets et avoir accès à des outils statistiques par l’intermédiaire de la Plateforme Pro.

Article 11 : Contrôle des Billets

L'Organisateur assure le contrôle des Billets soit au moyen d’un fichier informatique exporté depuis la Plateforme Pro soit au moyen de la lecture des codes-barres reproduits sur les Billets par un terminal mobile compatible doté de l'application proposée par YURPLAN et d’un appareil photo d’une qualité suffisante.

L’Organisateur déclare avoir parfaitement compris et accepte de procéder au contrôle de Billets selon ces modalités.

L’Organisateur peut également vérifier l’identité des Utilisateurs munis de Billets à l’entrée de l’Évènement.

Article 12 : Service après-vente de YURPLAN

YURPLAN assure un service de service après-vente auprès des Utilisateurs et des Organisateurs uniquement en ce qui concerne le référencement, l'édition et la commercialisation des Billets ou le fonctionnement de la Plateforme Pro.

Le service après-vente ne traite pas des questions relatives à l’Évènement qui sont du seul ressort de l’Organisateur. YURPLAN transmet automatiquement toute demande des Utilisateurs à ce sujet à l’Organisateur qui s’engage à les traiter dans les meilleurs délais.

Article 13 : Annulation de l’Évènement et remboursement des Utilisateurs

L'Organisateur dispose de la faculté d'annuler un Évènement depuis son Espace Évènement. En cas d'annulation d’un Évènement, YURPLAN retire alors automatiquement l'Evènement de la Plateforme Pro et adresse automatiquement un courriel à tous les Utilisateurs inscrits à cet Evènement.

Il est rappelé que l’obligation de rembourser aux Utilisateurs l’intégralité du prix payé incombe aux Organisateurs, et en aucun cas à YURPLAN.

En cas d'annulation d'un Evènement avec Billetterie, les Utilisateurs ayant acheté un ou des Billets sont remboursés par YURPLAN, si et seulement si l’Organisateur en fait la demande et sous réserve que l’Organisateur n’ait pas procédé à un reversement anticipé des Produits de la vente selon les modalités définie à l’article 14 des présentes Conditions Générales d’Organisation.

Les frais engagés pour la Création de Billetterie sont supportés par le seul Organisateur en ce inclus les frais bancaires pris en charge par YURPLAN ainsi que les frais de remboursement facturés à hauteur de 1 € par commande par YURPLAN à l’Organisateur. L’Organisateur est également tenu du paiement de la Commission à YURPLAN du fait du référencement, de l’édition et de la commercialisation des Billets.

Article 14 : Reversement des Produits de la vente

Lorsqu’une Billetterie a été créée, YURPLAN adresse à l’Organisateur par courriel une facture ainsi qu’un récapitulatif des ventes de Billets indiquant le Produit des ventes dans les meilleurs délais.

À compter de la réception de ces documents, l’Organisateur dispose alors d’un délai de deux (2) jours francs pour accepter ou contester le décompte. À défaut de réponse dans ledit délai, la facture et le récapitulatif des ventes sont considérés comme acceptés. En cas de contestation du décompte, la partie la plus diligente procède selon les modalités définies à l’article 28.

Une demande de reversement anticipé des Produits de la vente peut être formulée auprès de YURPLAN par l’intermédiaire de la Plateforme Pro dès lors que le montant des Produits de la vente, déduction faite des Commissions dues à YURPLAN, est supérieur ou égal à 200 (deux cents) euros.

Cette demande de reversement anticipé des Produits de la vente fait obstacle au remboursement par YURPLAN des Utilisateurs en cas d'annulation de l’Évènement par l'Organisateur. Dans ce dernier cas, YURPLAN redirige les Utilisateurs qui en font la demande vers l’Organisateur qui s’engage à les rembourser.

Article 15 : Commission de YURPLAN

En contrepartie du mandat en vertu duquel YURPLAN procède au référencement ainsi qu’à l’édition et à la commercialisation des Billets, YURPLAN perçoit une Commission déduite des reversements des Produits de la vente réalisée pour le compte de l'Organisateur.

La Commission de Yurplan est calculée comme suit :

  1. Si le paiement est effectué par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de paiement de YURPLAN dont l’Organisateur accepte les conditions générales :
    2% TTC calculés sur le montant TTC du Produit des Ventes de Billets étant précisé que les taxes sont calculées au taux en vigueur au jour de la facturation du ou des Billets avec un minimum de perception de 0,49 euros (TTC) par Billet.
  2. Si le paiement est effectué par l’intermédiaire de Paypal dont l’Organisateur accepte les conditions générales s’il recourt à cette option :
    5% TTC calculés sur le montant TTC du Produit des Ventes de Billets, étant précisé que les taxes sont calculées au taux en vigueur au jour de la facturation du ou des Billets, augmenté de 0,35 euros (TTC) par Billet.

Cette Commission est déduite du Produit des Ventes de Billets reversé par YURPLAN à l’Organisateur.

Il appartiendra à l'Organisateur de reverser la TVA sur le Produit des ventes auprès des services fiscaux et d'effectuer toutes les déclarations nécessaires dans la mesure où YURPLAN ne collecte la TVA que sur le montant de la Commission qui lui est due.

La Commission de Yurplan sera calculée et due par l’Organisateur sur la base des Billets vendus peu important que l’Evènement soit annulé par la suite par l’Organisateur ou qu’un ou plusieurs Utilisateurs fassent opposition au paiement.

YURPLAN pourra effectuer toute compensation entre les sommes dont elle dispose et les sommes dues à l’Organisateur.

Article 16 : Impayés

L'Organisateur supporte les conséquences financières résultant de tout impayé qui se révélerait avant ou après la remise du Produit des Ventes.

L'Organisateur s'acquitte de ces sommes sur simple présentation de documents démontrant l’existence d’un remboursement effectué par YURPLAN, ou son prestataire de paiement, suite à un impayé.

Article 17 : Obligations de l’Organisateur

Lorsque l’Évènement est organisé dans une salle de spectacle et que l’accès à cet Évènement est conditionné au paiement d’un droit d’entrée, les Organisateurs ont l’obligation :

La Création d’une Billetterie par l’Organisateur est alors obligatoire.

L’Organisateur s’engage à se conformer à l’ensemble de ses obligations en matière fiscales (notamment concernant la fiscalité des systèmes de billetterie), sociales (notamment concernant le statut d’entrepreneur de spectacle) ainsi que celles relatives à la rémunération des droits d’auteurs et des droits voisins d’auteurs (notamment auprès des sociétés de répartition des droits) et à effectuer toutes les déclarations auprès des autorités compétentes (notamment auprès des Préfectures et des Mairies) découlant de l’organisation de son Évènement.

L’Organisateur s’engage à assurer le service après-vente relatif à l’Évènement et à traiter les demandes des Utilisateurs de YURPLAN.

L’Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de son activité événementielle et s’engage à transmettre la preuve de cette assurance, si YURPLAN lui en fait la demande.

YURPLAN se réserve la faculté de requérir de l’Organisateur tout document complémentaire afin que celui-ci démontre du respect de ses obligations ainsi que la possibilité de résilier les présentes Conditions Générales d’Organisation selon les modalités définies à l’article 21, et de déréférencer tout Évènement pour lequel l’Organisateur méconnaîtrait ses obligations.

Article 18 : Obligations de YURPLAN

Dès lors que l’Organisateur a fourni les informations nécessaires à la Création de l’Évènement, qu’il a accepté les présentes Conditions Générales d’Organisation et publié son Évènement, YURPLAN, après validation de l’Évènement, procède au référencement, et éventuellement à l’édition, à la commercialisation des Billets et assure un service après-vente concernant ces éléments.

Par ailleurs, YURPLAN conserve l'ensemble des données liées à la vente des Billets conformément à la réglementation et transmettra par courriel à l'Organisateur une facture ainsi qu’un récapitulatif des ventes de Billets indiquant le Produit des ventes selon les modalités définies à l’article 14.

Article 19 : Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation

L’Organisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (en ce compris le droits d’auteur, droits voisins, le droit sui generis du producteur de bases de données, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, noms de domaine) de YURPLAN et/ou de tout tiers, portant sur la Plateforme Pro YURPLAN, et les applicatifs logiciels qu’il peut utiliser ou télécharger depuis son Compte.

YURPLAN est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu de la Plateforme Pro YURPLAN (notamment les textes, les logos, les images, les éléments sonores, les logiciels, les icônes, la mise en page, les bases de données) en ce compris les applicatifs logiciels mis à disposition de l’Organisation ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure et du contenu de la Plateforme Pro.

p>Ainsi, l’Organisateur, à qui YURPLAN concède une simple licence d’utilisation de ces éléments pendant la durée d’ouverture du Compte Organisateur et pour le monde entier, ne peut pas procéder, en dehors du cadre de cette licence d’utilisation, à leur reproduction, représentation, adaptation, traduction, transformation partielle ou intégrale, ou transfert, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit.

Les marques et logos reproduits sur la Plateforme Pro YURPLAN sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction en dehors du cadre de cette licence d’utilisation des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Organisateur et entrainant la suppression du Compte de l’Organisateur, selon les modalités définies à l’article 21.

Article 20 : Responsabilité de l’Organisateur

L'Organisateur organise les Évènements sous sa seule responsabilité, YURPLAN n’intervenant qu’en qualité de mandataire pour le référencement de l’Évènement sur sa Plateforme Pro, l’édition et la commercialisation des Billets selon les informations communiquées par l’Organisateur.

L'Organisateur est seul responsable des informations et de tout autre élément qu’il publie sur la Plateforme Pro. YURPLAN, agissant en qualité d’hébergeur, se réserve le droit de mettre en cause directement la responsabilité de l'Organisateur dans le cadre de tout contentieux relatif à une publication de l’Organisateur sur la Plateforme Pro.

L'Organisateur garantit intégralement et sans limitation YURPLAN contre toute demande formulée par un tiers à son encontre du fait de la méconnaissance par l’Organisateur de ses obligations.

YURPLAN peut également engager la responsabilité de l'Organisateur et solliciter toute indemnité et obtenir le remboursement de tous les frais engagés par YURPLAN auprès de l'Organisateur.

En sa qualité de mandataire, YURPLAN n’est responsable envers l’Organisateur qu’en ce qui concerne le référencement de l’Évènement sur la Plateforme Pro, l’édition et la commercialisation des Billets que YURPLAN effectue pour le compte de l’Organisateur.

Compte tenu des limites et de l’état actuel de la technique informatique et télématique, que l'Organisateur déclare connaître, de technicité des prestations, YURPLAN est tenue à une obligations de moyens et s’engage notamment à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des services qu’elle propose.

En conséquence, YURPLAN s’efforcera de fournir aux Organisateurs et Utilisateurs un accès permanent sans qu’elle puisse pour autant le garantir, compte tenu de la nature du réseau et aux opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme Pro.

YURPLAN héberge les contenus publiés par les Organisateur en qualité d’hébergeur. En ce sens, YURPLAN ne peut être tenue responsable de la modération du contenu ou des informations figurant sur les pages éditées par les Organisateurs.

YURPLAN s’engage à agir promptement pour retirer ou rendre l'accès impossible à tout élément hébergé sur la Plateforme Pro dont le caractère illicite a été porté à sa connaissance.

Il est convenu entre les parties que la responsabilité de YURPLAN est limitée aux seuls dommages directs. De ce fait, la responsabilité de YURPLAN est exclusive de tout dommage indirects tels que les pertes de clientèles, les pertes de commandes, les troubles commerciaux, les pertes de bénéfices, les atteintes à l’image de marque.

En outre et quel que soit le fondement de sa responsabilité, la responsabilité de YURPLAN tous dommages et toutes fautes confondues est limitée à trois (3) fois le montant de la Commission due à YURPLAN par l’Organisateur.

Article 21 : Résiliation

Les présentes Conditions Générales d’Organisation peuvent être résiliées sans préavis du fait de la survenance de l’un des évènements suivants :

La résiliation dans les cas prévus ci-dessus s’entend de plein droit, et sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail notifiant la résiliation et son motif, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels la partie victime de l’inexécution contractuelle peut prétendre.

Si une Billetterie a été mise en place et que les Présentes Conditions Générales d’Organisation sont résiliées pour faute de l'Organisateur ou non-respect des Conditions Générales d’Organisation : YURPLAN se réserve le droit de suspendre toutes les ventes de Billets en cours, de supprimer le Compte de l'Organisateur et de procéder au remboursement de tous les Billets commercialisés pour tous les Evènements n'étant pas encore intervenus au moment de la résiliation, notamment si l’Evènement n’est pas conforme aux Conditions Générales d’Organisation.

YURPLAN facturera alors à l’Organisateur une Commission pour l’ensemble des Billets commercialisé qui ont été remboursés.

À cette fin, YURPLAN est autorisée à effectuer toute compensation entre les sommes qui lui sont dues par l’Organisateur et celles dont elle dispose pour le compte de l’Organisateur.

YURPLAN se réserve le droit de procéder au reversement du Produit des Ventes, à l'Organisateur, pour les Evènements intervenus avant la résiliation, sous réserve de la déduction de toutes sommes qui lui seraient dues en exécution des présentes Conditions Générales d’Organisation.

Article 22 : Force majeure

L'exécution par YURPLAN de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales d’Organisation sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

YURPLAN avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l'évènement.

Si cet évènement de force majeure se prolonge au-delà d’un (1) mois à compter de sa survenance, chacune des parties pourra mettre fin aux Conditions Générales d’Organisation dans les conditions prévues à l’article 21.

Article 23 : Données personnelles

L’Organisateur qui procède à la Création de son Compte ou d’un Évènement peut être conduit à communiquer des données personnelles nécessaires au référencement, à l’édition et à la commercialisation des Billets.

Sans ces données personnelles, YURPLAN ne peut procéder au référencement, à l’édition et à la commercialisation des Billets.

Certaines informations doivent être obligatoirement transmises par l’Organisateur, elles sont identifiées par un astérisque, d'autres sont facultatives et ont pour finalité de mieux connaître les Organisateurs et d'améliorer la qualité des services qui leurs sont proposés.

À défaut de réponse ou de réponse inexacte de la part de l’Organisateur aux informations demandées et obligatoires, YURPLAN ne pourra pas référencer l’Évènement, éditer et commercialiser les Billets et proposer de nouveaux services aux Organisateurs.

L’Organisateur dispose également de la faculté de demander aux Utilisateurs des informations complémentaires. Si l’Organisateur use de cette possibilité, il garantit YURPLAN du respect des obligations qui lui incombent en application de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Il informe YURPLAN des principales caractéristiques du traitement le cas échéant.

YURPLAN ne collecte ou ne traite jamais de données à caractère personnel concernant, directement ou indirectement, la race, la santé, l'orientation sexuelle, les opinions politiques, philosophiques et religieuses. Il est fait interdiction aux Organisateurs de publier ou de collecter ce type de données par l’intermédiaire de la Plateforme Pro.

YURPLAN traite les données ainsi transmises par l’Organisateur, en qualité de responsable de traitement afin de référencer l’Évènement, d’éditer et de commercialiser les Billets et de proposer de nouveaux services pour son propre compte ou pour le compte de ses partenaires aux Organisateurs en fonction de leur activité sur la Plateforme Pro, et notamment l’envoi de lettres d’informations sur YURPLAN et ses activités.

Les coordonnées du responsable du traitement sont les suivantes :

YURPLAN
Société par actions simplifiée, au capital de 16 950,00 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 535 255 020.
65, rue du Bourbonnais - 69009 LYON

YURPLAN a procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données personnelles interne dont les coordonnées sont les suivantes : Monsieur Valère SEDE élisant domicile au siège de YURPLAN dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes, dpo@yurplan.com.

Les données personnelles ne sont conservées que pour la durée nécessaire à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Organisation et pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier Évènement pour ce qui concerne la proposition de nouveaux services et ce sans préjudice des obligations légales et réglementaires de YURPLAN en matière de conservation des documents et d’archivages.

Il est possible de faire cesser l’envoi de sollicitations commerciales en cliquant sur le lien contenu dans un message publicitaire envoyé par YURPLAN.

YURPLAN transmet également des données à des destinataires tiers, en fonction de l’activité de l’Organisateur sur la Plateforme Pro, notamment aux plateformes de réseaux sociaux, aux prestataires techniques, de services de paiement, de gestion des courriels, ou encore aux fournisseurs de solutions analytiques.

Les données collectées sur la Plateforme peuvent faire l’objet de transfert vers des pays situés en dehors du territoire de l’Union Européenne et notamment aux Etats-Unis. YURPLAN s’est assurée que les destinataires de données situés aux Etats-Unis offraient une protection adéquate au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et sont inscrits au programme « Privacy Shield » (« Bouclier de protection ») : https://www.privacyshield.gov/.

En application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, l’Organisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et d’un droit à la portabilité des données personnelles le concernant. Pour les exercer, l’Utilisateur formule une demande à l’adresse suivante : dpo@yurplan.com.

L’Organisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas d’atteinte aux droits (https://www.cnil.fr/fr/).

Pour plus d’informations sur ce sujet, l’Utilisateur pourra se reporter à la Politique de Confidentialité de YURPLAN, disponible à l’adresse suivante : https://yurplan.com/politique-confidentialite.

Par ailleurs, YURPLAN transmettra à l’Organisateur les données des Utilisateurs ayant participé à un Evènement qu’il a organisé. L’Organisateur ne pourra utiliser ces données qu’aux fins de réalisation de la prestation, de contrôler l’accès à l’Evènement et de suivi des commandes faites par les Utilisateurs.

L’Organisateur s’interdit toute autre utilisation ou réutilisation des données personnelles des Utilisateurs, y compris à des fins de sollicitation commerciale ultérieure, sauf accord exprès de l’Utilisateur. Une fois l’Evènement terminé et sous réserve du délai légal de conservation des données afin de respecter la législation fiscale notamment, l’Organisateur détruira ces données et s’engage à ne pas les réutiliser.

L’Organisateur dispose toutefois de la faculté de demander aux Utilisateurs des informations complémentaires qu’il recueille lui-même en qualité de responsable du traitement au sens de la législation applicable. Si l’Organisateur use de cette possibilité, il garantit YURPLAN du respect des obligations qui lui incombent en application de la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment au regard de ses obligations de :

L’Organisateur devra informer les Utilisateurs auprès de qui il collecte des données personnelles, de l’ensemble de ces points.

Le non-respect de ces obligations en lien avec le Compte de l’Organisateur pourra mener à la résiliation des présentes selon les modalités définies à l’article 21.

Article 24 : Incessibilité

L'Organisateur ne pourra pas céder ou transférer ou apporter, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, les avantages ou obligations que lui confèrent les Conditions Générales d’Organisation sauf accord préalable et écrit de YURPLAN.

Article 25 : Indépendance des parties

En dehors du cadre du mandat expressément prévu par les présente Conditions Générales d’Organisation, aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie.

Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations et de ses engagements, prestations, produits et personnels.

Article 26 : Indépendance des clauses et survie des obligations

Il est convenu que l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre œuvre une stipulation des Conditions Générales d’Organisation n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver pleine application.

Le fait par l'une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre partie d'une disposition des Conditions Générales d’Organisation ne sera en aucun cas réputé constituer une renonciation à l'exécution de ce droit.

Article 27 : Intégralité

Les parties reconnaissent que les Conditions Générales d’Organisation constituent l’intégralité de l’accord entre elles en ce qui concerne le référencement, l’édition, la commercialisation de Billet(s) et le service après-vente.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les Conditions Générales d’Organisation en dehors de tout accord préalable et écrit entre les parties.

Article 28 : Litige

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Les parties s’efforceront de régler leurs différends par voie amiable préalablement à la saisine des Tribunaux.

Article 29 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées en relation avec les Conditions Générales d’Organisation seront considérées comme réalisées si elles sont faites par YURPLAN et l’Organisateur par courriel ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse de YURPLAN mentionnée en tête des présentes.