Conditions générales d'organisation

Les présentes Conditions Générales d’Organisation définissent l’ensemble des droits et obligations issus de la relation contractuelle entre :

• d’une part, la société YURPLAN, société par actions simplifiée au capital de 21 980 euros, dont le siège social est situé 20, boulevard Eugène Deruelle - 69003 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n°535 255 020, assujettie à la TVA sous le numéro FR 09 535255020, qui exploite un service sur un site Internet à l'adresse https://pro.yurplan.com ainsi qu’une application mobile pour scanner les Billets, et met à disposition une Solution destinée aux professionnels Organisateurs d’Évènements.
• et, d’autre part, tout utilisateur de la Solution YURPLAN, souhaitant organiser un Évènement et mandater YURPLAN pour procéder à l’édition et à la commercialisation de Billet(s) via la Solution pour cet Évènement (ci-après, l’Organisateur).

YURPLAN est un intermédiaire dans la vente de Billets entre les Participants et les Organisateurs, mettant à disposition une Solution destinée aux professionnels Organisateurs d’Évènements.

L’Organisateur est le professionnel Organisateur d’Évènements pour lesquels il souhaite passer par une Solution, lui permettant de bénéficier d’un Service d’Administration de billetterie et dotée de fonctionnalités liées à la gestion d’Évènements.

Les présentes Conditions Générales d’Organisation régissent la mise à disposition par YURPLAN de la Solution à l’Organisateur. YURPLAN est ainsi mandaté pour réaliser le Service d’Administration de billetterie et fournit à l’Organisateur des fonctionnalités liées à la gestion d’Évènements, le tout via la Solution.

Il est expressément admis par l’Organisateur que YURPLAN n’agit qu’en tant que mandataire transparent, au titre de l’édition et de la commercialisation des Billets, au nom et pour le compte de l’Organisateur qui est le seul responsable concernant la mise en place et l’organisation de l’Évènement.

L’Organisateur est conscient que la Solution fournie par YURPLAN consiste en un support permettant de l’aider dans son activité. Ce support ne remplace pas la vigilance et les contrôles humains que l’Organisateur s’engage à maintenir et à respecter dans le cadre de ses activités.

1. Définitions

• Abonnement : Service permettant l’accès aux fonctionnalités Boost ou Advanced.
• Billetterie en ligne: désigne l’interface de billetterie YURPLAN, intégrée à la Solution, accessible notamment sous la forme d’un widget, d’un site internet ou de tout autre mode d’intégration ou d’accès, permettant aux Participants d’accéder au service de billetterie opéré par YURPLAN, ainsi que d’acheter et de gérer leurs Billets.
• Billets : désigne les billets électroniques vendus par l’intermédiaire de la Billetterie en ligne à la suite de la mise en place d'un Évènement avec Billetterie par un Organisateur.
• Commission : désigne le prix payé par l’Organisateur pour les Services d’Administration de billetterie fournis par YURPLAN.
• Compte Organisateur : désigne l’espace ouvert au nom d’un Organisateur lors de son inscription à la Solution.
• Conditions générales d’Organisation : l’ensemble des documents contractuels cités dans la clause Hiérarchie des présentes ;
• Création d’une Billetterie en ligne : désigne le processus initié par l’Organisateur au terme duquel il donne mandat à YURPLAN d’administrer la vente de Billets pour un Evènement .
• Documents et informations complémentaires : désigne tout document nécessaire à YURPLAN dans le cadre de la fourniture des Services, incluant notamment la communication d’un K-bis de moins de trois (3) mois ou tout autre élément attestant de l’existence juridique de la personne morale ; lorsque l’Organisateur agit pour le compte d’une personne morale, l’attestation du fait qu'il dispose de la possibilité d'engager la personne morale organisatrice en sa qualité de représentant de cette dernière ; la communication du numéro de licence d'entrepreneur de spectacle le cas échéant ; la communication des coordonnées bancaires complètes ainsi qu'un RIB.
• Données : désigne les données informatiques, personnelles ou non, transmises par l’Organisateur ou le Participant lors de l’utilisation des Services, mises à disposition de YURPLAN et stockées sur ses serveurs.
• Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres.
• Dysfonctionnement : désigne tout dysfonctionnement reproductible de la Solution, c’est-à-dire la situation constatée lorsqu’une fonctionnalité est inaccessible à l’Organisateur ou ne donne pas le résultat convenu aux présentes Conditions Générales d’Organisation.
• Évènement : désigne l'évènement organisé par un Organisateur, et dont il est seul responsable. Les catégories d’Évènements pour lesquels YURPLAN fournit ses Services sont décrites sur son site internet https://yurplan.com/. Il peut s’agir d’Évènements culturels, sportifs, de loisirs ou encore professionnels, organisés conformément à la réglementation applicable par l’Organisateur.
• Organisateur : désigne le professionnel organisant un Évènement.
• Participant : désigne toute personne souhaitant participer à un Évènement en achetant un ou plusieurs Billet(s).
• Produit des ventes : désigne la somme versée par les Participants pour un Evènement donné et pour l’ensemble des produits additionnels proposés via la Billetterie en ligne (contenu, produit ou activité additionnel).
• Solution: désigne la plateforme logicielle YURPLAN mise à disposition des Organisateurs à distance en mode SaaS soit via le site https://pro.yurplan.com, permettant à ces derniers d’accéder à de nombreuses fonctionnalités liées à l’organisation et la gestion de son Événement, dont la liste est disponible à l’adresse suivante : https://yurplan.com/tarifs.
• Service d’Administration de billetterie : désigne les services décrits à l’article « Les fonctionnalités standards du Service d’Administration de billetterie », fournis en contrepartie du paiement de la Commission.
• Services : désigne l’ensemble des services fournis par YURPLAN dans le cadre de la Solution.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Organisation ont pour objet d’encadrer les relations entre YURPLAN et les Organisateurs, pour la mise à disposition par YURPLAN d’une Solution destinée aux Organisateurs d’Évènements.

3. Opposabilité

Lorsqu’il crée un Compte Organisateur, l’Organisateur accepte, sans réserve, les présentes Conditions Générales d’Organisation ainsi que les documents auxquels elles font référence.

Le refus des Conditions Générales d’Organisation a pour conséquence d’empêcher la création du Compte Organisateur.

Les Conditions Générales d’Organisation sont pleinement opposables à l’Organisateur dans le cadre de sa relation avec YURPLAN, ainsi qu’à toutes réclamations, différends ou échanges, même postérieurs, se rapportant à l’utilisation de la Solution.

YURPLAN se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales d’Organisation à tout moment. L’Organisateur est alors averti des modifications lors de l’accès à son compte après que la nouvelle version est entrée en vigueur. L’Organisateur est alors libre d’accepter la nouvelle version lorsqu’il accède à son compte. Si l’Organisateur refuse, alors celui-ci ne pourra plus accéder à son Compte Organisateur.

4. Hiérarchie

• Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
• les présentes Conditions Générales d’Organisation ;
• l’annexe « Données à caractère personnel » ;
• la description des fonctionnalités figurant sur le Site YURPLAN à l’adresse https://yurplan.com/tarifs.

En cas de contradiction entre des documents contractuels, celui d’un rang hiérarchique supérieur prévaudra sur les autres.

Aucune condition particulière autre que celles de YURPLAN ne peut prévaloir sur les Conditions Générales d’Organisation étant précisé que ces dernières, dans la relation entre YURPLAN et l’Organisateur, priment sur les conditions édictées par les Organisateurs pour les Évènements qu’ils organisent. Toute clause contraire est donc inopposable.

5. Entrée en vigueur et durée

Les présentes Conditions Générales d’Organisation prennent effet à la date de création du Compte Organisateur requérant l’acceptation desdites Conditions par l’Organisateur (par le biais de la case à cocher prévue à cet effet). Un courriel de confirmation d’inscription est adressé à l’Organisateur.

Elles, ainsi que leurs éventuelles mises à jour, demeurent applicables pendant toute la durée d’activation du Compte Organisateur, soit jusqu’à la fermeture de ce dernier.

Elles sont conclues pour une durée initiale ferme de douze (12) mois.

Lorsque l’Organisateur, initialement souscripteur des seules fonctionnalités standards du Service d’Administration de billetterie ou d’un Abonnement Boost, adhère en cours de période à un Abonnement supérieur à savoir Boost ou Advanced, la durée applicable demeure inchangée : elle est égale au temps restant à courir au titre de la période en cours.

Les Conditions Générales d’Organisation se renouvellent tacitement par périodes successives de douze (12) mois.

Chacune des Parties peut toutefois y mettre fin par notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours, qu’il s’agisse de la période initiale ou de l’une quelconque des périodes de renouvellement.

L’Organisateur est averti par mail du prochain renouvellement trente (30) jours avant la date anniversaire.

6. Les Services de la Solution

La Solution permet aux Organisateurs la mise en œuvre des Services dont les conditions sont exposées dans cet article.

La Solution est exclusivement destinée à une utilisation pour des Événements organisés conformément à la réglementation applicable. L’Organisateur s’engage à ne pas utiliser la Solution pour des Événements contraires à la loi ou l’ordre public. Ainsi, est notamment interdit, sans que cette liste soit limitative :

• tout Evénement constitutif d’une infraction pénale ou d’un exercice illégal d’une activité réglementée ;
• tout Evénement incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou contraires à la dignité humaine ;
• toute activité nécessitant un agrément administratif spécifique que l’Organisateur ne détiendrait pas, les loteries, lotos en ligne, et plus généralement tout jeu d’argent ou de hasard.

La Solution ne peut pas non plus être utilisée pour des activités étrangères aux catégories d’Événements pour lesquelles elle est fournie par YURPLAN. Il est interdit de l’utiliser pour toutes activités qui ne consistent pas principalement à mettre en place une Billetterie en ligne pour des Événements. L’Organisateur peut proposer des services accessoires, à condition que ceux-ci soient directement liés à un Événement et ne soient pas fournis de manière indépendante.

YURPLAN se réserve ainsi le droit de refuser de fournir la Solution à l’Organisateur d’un Évènement ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Organisation. En ce sens également, la publication de contenu illicite sur le site internet auquel peut être intégrée la Billetterie en ligne pourra entraîner la résiliation des présentes Conditions Générales d’Organisation selon les modalités définies ci-après, la fermeture du Compte de l’Organisateur ainsi que le retrait de toutes ses pages de Billetterie en ligne

6.1. Les fonctionnalités de la Solution

La Solution proposée par YURPLAN inclut les fonctionnalités décrites sur le site internet en fonction des formules proposées sur la page du site internet suivante : https://yurplan.com/tarifs.

• Ces formules sont proposées selon trois modalités :
• Service d’Administration de billetterie (standard) ;
• Boost ;
• Advanced.

Il est précisé que chaque modalité supérieure inclut l’ensemble des fonctionnalités de la modalité qui la précède. En conséquence, la modalité Advanced comprend l’intégralité des fonctionnalités des formules Boost et Service d’Administration de billetterie (standard), et la modalité Boost comprend l’intégralité des fonctionnalités de la formule Service d’Administration de billetterie (standard).

Les Abonnements sont activés pour l’Organisateur dès le premier paiement effectué par l’Organisateur lors de la souscription de l’Abonnement, dans les conditions décrites à l’article « Gestion des Abonnements Boost et Advanced ».

La mise en service de la Solution est formalisée par un document signé contradictoirement valant procès-verbal par les deux Parties qui vaut recette de celle-ci. Toutefois, l’utilisation pendant un délai de deux (2) jours de la Solution vaut recette définitive de celle-ci.

6.2. Les Services d’Administration de la billetterie (standard)

La Solution permet à l’Organisateur de gérer les outils du Service d’Administration de billetterie décrits dans cet article.

6.2.1. Création du Compte Organisateur

L’accès aux Services suppose la création, par l’Organisateur, d’un Compte Organisateur qui lui permettra de référencer plusieurs Évènements.

Au sein de ce Compte, l’Organisateur est habilité à conférer des niveaux d’accès différenciés aux utilisateurs qu’il désigne, à créer, administrer et modifier les habilitations correspondantes, ainsi qu’à paramétrer les restrictions d’affichage nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de certaines informations.

6.2.2. Création d’une Billetterie en ligne

Après la création de son Compte Organisateur, l’Organisateur dispose de la possibilité de créer des Événements en suivant la procédure prévue sur la Solution. Lors de leur configuration, les Événements sont accessibles en statut modifiable (“brouillon”) afin de permettre à l’Organisateur de les personnaliser (modules de vente, options, formulaires, etc.).

Une fois configuré, l’Organisateur peut procéder à la publication de l'Événement.Il reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation de la publication.

L’Organisateur qui agit pour le compte d’une personne morale peut être amené, en plus des informations qui lui sont demandées lors de la création du Compte, à fournir les Documents et Informations Complémentaires.

YURPLAN se réserve le droit de vérifier l’ensemble des éléments communiqués par l’Organisateur et d'accepter ou de refuser la Création d’une Billetterie en ligne par laquelle les éléments communiqués sont insuffisants ou manifestement erronés, anormaux ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec l’Organisateur.

Il est précisé que l’Organisateur organise les Évènements qu’il propose dans la Billetterie en ligne sous sa seule responsabilité, YURPLAN n’intervenant qu’en qualité de fournisseur de la Solution et mandataire pour l’édition et la commercialisation des Billets selon les informations communiquées par l’Organisateur.

6.2.3. Catégorisation des Évènements

L’Organisateur pourra retrouver la liste de tous ses Évènements créés depuis la création de son Compte Organisateur. Ces Évènements sont affichés par statut : « en vente » - rattaché à des Évènements dont la commercialisation a commencé, ou « en brouillon », « terminé » ou « annulé ».

6.2.4. Opération sur la Billetterie en ligne

Différentes opérations sont possibles en fonction du statut de la Billetterie en ligne, telles que l’édition, la visualisation, la suppression et la duplication de la Billetterie en ligne pour d’autres Evenements.

6.2.5. Création de site internet spécifique pour l'Événement

YURPLAN met à la disposition de l’Organisateur une fonctionnalité lui permettant de créer, pour l’Evenement qu’il organise, un site internet dédié. À cette fin, YURPLAN lui donne accès aux outils de développement afférents.

6.2.6. Mise en place de la Billetterie en ligne

Lors de la Création d’un Événement, l’Organisateur va pouvoir configurer une Billetterie en ligne afin de confier l’édition et la commercialisation des Billets à YURPLAN.

L’Organisateur pourra alors préciser les tarifs qu’il pratique pour la Billetterie en ligne, configurer la Billetterie selon ses besoins, personnaliser les Billets avec un visuel, aménager la possibilité de bénéficier de réductions, et télécharger une application afin de scanner les Billets. Il peut également créer et paramétrer des formulaires complémentaires destinés aux Participants (par exemple, choix de prestations, préférences, ou informations pratiques), dont les réponses sont intégrées dans les outils d’analyse et de gestion de la relation clients (CRM) mis à disposition par YURPLAN au sein de la Solution lorsque l’Organisateur dispose d’un Abonnement en ce sens.

• L’Organisateur a également la possibilité de proposer, en sus de la vente des Billets :
• des produits additionnels (contenu, produit ou activité additionnel en lien avec l’Evenement tels que, par exemple, une séance de dédicace, une activité complémentaire ou un placement numéroté ;
• le choix, pour le Participant, de souscrire à une assurance auprès de l’assureur NEAT ;
• le choix, pour le Participant, de pouvoir revendre ses Billets auprès et aux conditions de :
• TICKETSWAP : accessible à l’adresse https://www.ticketswap.fr ;
• REELAX TICKETS : accessible à l’adresse https://reelax-tickets.com.

YURPLAN s’engage à agir promptement pour retirer ou rendre l'accès impossible à tout contenu hébergé sur la Billetterie en ligne dont le caractère illicite a été porté à sa connaissance.

6.2.7. Édition des Billets

En vertu du mandat que l’Organisateur donne à YURPLAN, cette dernière procède à l’édition de Billets électroniques au nom et pour le compte de l’Organisateur, de façon transparente.

Chaque Billet comporte un numéro unique associé à un numéro de commande unique. Si l'Organisateur le souhaite, il pourra également mettre en place un système de prévente.

Les Billets peuvent être visualisés sous le format .html standard ou pdf.

À réception du paiement effectué par un Participant, les Billets leur sont envoyés par courriel en fonction des informations transmises par ces derniers. YURPLAN informe les Participants des modalités d'impression et d'utilisation des Billets.

6.2.8. Commercialisation des Billets

Dès lors que l’Organisateur a procédé à la Création d’une Billetterie en ligne, les Participants pourront passer par cette Billetterie en ligne pour faire l’acquisition de Billets en contrepartie du versement du prix fixé par l'Organisateur ainsi que de l’acceptation des Conditions Générales de Billetterie.

L'Organisateur demeure libre de vendre d'autres Billets pour la Billetterie en ligne dans les réseaux de son choix et notamment auprès d’autres plateformes ou mandataires. Dans ce dernier cas, il appartient à l’Organisateur d'effectuer un suivi global de ses ventes conformément à la réglementation en vigueur.

6.2.9. Mandat de facturation

L’Organisateur donne à YURPLAN mandat exprès d’établir en son nom et pour son compte les factures adressées aux Participants au titre de la vente des Billets et des produits additionnels commercialisés via la Billetterie en ligne. Les factures ainsi émises par YURPLAN sont réputées émises par l'Organisateur.

Dans ce cadre, sous réserve des informations déjà en possession de YURPLAN, l’Organisateur s’engage à lui communiquer, de manière exacte, complète et à jour, l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de factures conformes à la réglementation applicable.

L’Organisateur demeure seul redevable de la TVA afférente au Produit des ventes (hors Commission), YURPLAN intervenant en qualité d’intermédiaire transparent conformément aux règles applicables en matière de TVA conformément à l’article 8.1.1 des présentes.

6.2.10. Suivi de la commercialisation des Billets

Toutes les réservations sont effectuées en temps réel par les Participants par l’intermédiaire de la Billetterie en ligne.

YURPLAN permet à l’Organisateur d’accéder en permanence à un état descriptif des ventes réalisées mentionnant le total du Produit des ventes et le total de la Commission due à YURPLAN.

L'Organisateur peut ainsi contrôler la progression des ventes de Billets et avoir accès à des outils d’analyse par l’intermédiaire de la Solution.

À cette fin, il dispose notamment de statistiques mises à jour en temps réel, de tableaux de bord relatifs aux ventes et aux entrées, d’outils d’analyse des ventes, des formulaires complémentaires remplis par les Participants, ainsi que de fonctionnalités de suivi des jauges et des quotas sur site.

L’Organisateur peut, en outre, exporter l’ensemble de ces Données aux formats CSV ou PDF.

6.2.11. Accueil et contrôle des Billets

L'Organisateur assure le contrôle des Billets au moyen d’un fichier informatique exporté depuis la Solution permettant la lecture des codes-barres reproduits sur les Billets. Le téléchargement des données nécessaire au contrôle est réalisé depuis l'application Yurplan Scan, et nécessite un appareil photo d’une qualité suffisante, et une connexion internet.

L’Organisateur déclare avoir parfaitement compris et accepte de procéder au contrôle de Billets selon ces modalités.

6.2.12. Service après-vente de YURPLAN

Pour les Services d’Administration de la billetterie (standard) YURPLAN assure un service après-vente auprès des Participants uniquement en ce qui concerne l'édition et la commercialisation des Billets, et des Organisateurs en ce qui concerne l'édition et la commercialisation des Billets, ainsi que pour les Services qu’elle fournit conformément aux présentes Conditions Générales d’Organisation.

Le service après-vente ne traite pas des questions relatives à l’Évènement YURPLAN transmet automatiquement toute demande des Participants à ce sujet à l’Organisateur qui s’engage à les traiter dans les meilleurs délais.

6.2.13. Annulation de l’Évènement et remboursement des Participants

L'Organisateur dispose de la faculté d'annuler un Évènement depuis son Compte Organisateur. En cas d'annulation d’un Évènement, il retire, le cas échéant, lui-même Evenement de la page de la Billetterie en ligne.

Il est rappelé que l’obligation de rembourser aux Participants l’intégralité du prix payé incombe aux Organisateurs, et en aucun cas à YURPLAN.

En cas d'annulation d'un Evenement avec billetterie, les Participants ayant acheté un ou des Billets sont remboursés par YURPLAN, si et seulement si l’Organisateur en fait la demande et sous réserve que l’Organisateur n’ait pas procédé à un reversement anticipé des Produits de la vente selon les modalités définies à l’article Résiliation des présentes.

Les frais engagés pour la Création de Billetterie en ligne sont supportés par le seul Organisateur, en ce inclus les frais bancaires qui doivent être remboursés à YURPLAN ainsi que les frais de remboursement facturés à hauteur de 1 € par commande par YURPLAN à l’Organisateur. L’Organisateur est également tenu, en cas d’annulation, au paiement de la Commission à YURPLAN du fait du référencement, de l’édition et de la commercialisation des Billets.

6.3. Les fonctionnalités Boost

En souscrivant à l’offre Boost, YURPLAN permet à l’Organisateur de bénéficier d’un service complémentaire de force de vente de ses Billetteries en ligne, lui permettant notamment d’approfondir l’analyse des Données de sa Billetterie en ligne de piloter les actions de marketing et de communication afférentes aux Évènements et de personnaliser les accès.

6.4. Les fonctionnalités Advanced

En souscrivant à l’offre « Advanced », l’Organisateur bénéficie de fonctionnalités additionnelles lui permettant notamment , d’administrer le programme, de gérer des codes d’inscription complémentaires, ainsi que de mettre en place et administrer des espaces dédiés à ses partenaires.

7. Les services associés à la mise à disposition de la Solution

7.1. Accès aux Données

L’Organisateur peut accéder, récupérer et se voir restituer, dans un format facilement accessible, l’ensemble de ses Données durant sa relation avec YURPLAN ou à son terme pour quelque raison que ce soit.

En outre, l’Organisateur dispose de la possibilité d’exporter ses Données à tout moment directement via la Solution dans un format facilement accessible.

7.2. Mises à jour

Des mises à jour de la Solution pourront être installées par cette dernière sur son serveur, au fur et à mesure de leur disponibilité.

Ces mises à jour, qui sont décidées unilatéralement par YURPLAN, seront mises à disposition de l’Organisateur par accès distant depuis son serveur sans coût supplémentaire.

Dans le cas où YURPLAN serait amené à faire des interventions programmées sur la Solution, elle s’efforcera d’informer l’Organisateur par message électronique, dans un délai d’au moins 24 heures avant la date prévue pour ces interventions et tentera de ne pas rendre indisponible l’accès à la Solution pendant un temps excessif. L’intervention programmée sur la Solution pourra entraîner l’indisponibilité de la Billetterie en ligne pour la même durée.

8. Gestion des paiements

8.1. Gestion des produits de la vente

8.1.1. Commission de YURPLAN

En contrepartie du mandat en vertu duquel YURPLAN met en œuvre les Services d’Administration de Billetterie, YURPLAN perçoit une Commission déduite des reversements des Produits de la vente réalisée au nom et pour le compte de l'Organisateur.

Il est précisé que YURPLAN, agissant au nom et pour le compte de l’Organisateur, intervient en qualité d’intermédiaire transparent conformément aux règles applicables en matière de taxes sur la valeur ajoutée.

La Commission de Yurplan est considérée comme une prestation de service calculée comme suit : 0,39 euros + 1 % HT calculés sur le montant TTC du Produit des ventes étant précisé que les taxes sont calculées au taux en vigueur au jour de la facturation du ou des Billets.

Cette Commission est déduite du Produit des Ventes de Billets reversé par YURPLAN à l’Organisateur.

Il appartiendra à l'Organisateur de reverser la TVA sur le Produit des Ventes (hors Commission) auprès des services fiscaux et d'effectuer toutes les déclarations nécessaires dans la mesure où YURPLAN ne collecte la TVA que sur le montant de la Commission qui lui est due et au taux normal.

La Commission de Yurplan sera calculée, et due par l’Organisateur, sur la base des Billets vendus peu important que l’Évènement soit annulé par la suite par l’Organisateur ou qu’un ou plusieurs Participants fassent opposition au paiement.

YURPLAN pourra effectuer toute compensation entre les sommes dont elle dispose et les sommes dues à l’Organisateur.

Le montant de la Commission peut être révisé ponctuellement par YURPLAN, notamment en fonction de l’évolution de la situation économique ou des conditions d’exploitation de la Solution. Toute révision fait l’objet d’une mise à jour des Conditions Générales d’Organisation. Le nouveau montant s’appliquera uniquement aux Billetteries en ligne créées postérieurement à cette notification. Si l’Organisateur n’accepte pas cette révision, il demeure libre de cesser d’utiliser la Solution.

YURPLAN peut proposer des tarifs de Commission promotionnels ou préférentiels à certains Organisateurs, applicables aux conditions, pour la durée et aux Organisateurs éligibles précisés dans l'offre concernée. Le tarif standard s'applique automatiquement à l'issue de la durée précisée dans l'offre.

8.1.2. Reversement des Produits de la vente

8.1.2.1. Reversement suite à la clôture de la période de vente

Lorsqu’une Billetterie en Ligne a été créée, proposée aux Participants via la Billetterie en Ligne, et que la période de vente de Billets est terminée, YURPLAN adresse à l’Organisateur par courriel un décompte de Billets indiquant le Produit des ventes dans les meilleurs délais et la facture du montant de la Commission associée, tel que défini à l’article précédent.

À compter de la réception de ces documents, l’Organisateur dispose alors d’un délai de deux (2) jours ouvrés pour accepter ou contester le décompte et la facture. À défaut de réserves dans ledit délai, ces documents sont considérés comme acceptés.

8.1.2.2. Reversement anticipé

Une demande de reversement anticipé des Produits de la vente peut être formulée auprès de YURPLAN par l’intermédiaire de la Solution dès lors que le montant des Produits de la vente, déduction faite des Commissions dues à YURPLAN, est supérieur ou égal à deux cents (200) euros.

Cette demande de reversement anticipé des Produits de la vente ne peut être effectuée que de YURPLAN vers l’Organisateur. Aucun remboursement de Participant ne peut être réalisé selon cette procédure. Dans ce dernier cas, YURPLAN redirige les Participants qui en font la demande vers l’Organisateur qui s’engage à les rembourser.

8.2. Gestion des Abonnements Boost et Advanced

8.2.1. Prix de l’Abonnement et modalités de paiement

Les Abonnements sont fournis par Yurplan en contrepartie d’un prix qui n’est pas inclus dans la Commission.

Le prix de l’Abonnement est défini hors taxes et est majoré des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

Les conditions financières ainsi que le détail des prix pratiqués par YURPLAN sont communiqués à l’Organisateur lors de la souscription en ligne de l’Abonnement. Il reçoit un récapitulatif et une facture par courriel, et peut consulter son Abonnement à tout moment depuis son Compte Organisateur.

YURPLAN se réserve la possibilité de conclure avec certains Organisateurs des accords de partenariat leur permettant de bénéficier de conditions tarifaires spécifiques en contrepartie d’engagements de volume, d’actions de communication, ou de minimum garanti de facturation. Ces conditions particulières font l’objet d’un accord distinct.

• L’Abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois. Le prix annuel de l’Abonnement peut être réglé :
• en un règlement unique couvrant l’intégralité des douze mois d’engagement. Le premier paiement interviendra en ce cas à la souscription de l’Abonnement, puis les paiements auront lieu à chaque renouvellement, soit à la date anniversaire annuelle ;
• ou par prélèvements mensuels échelonnés sur la durée des douze (12) mois d’engagement.

En tout état de cause, toute période de douze (12) mois entamée reste intégralement due.

Sauf dispositions contraires entre les Parties, le règlement de l’Abonnement est effectué par prélèvements bancaires. Pour cela l’Organisateur devra impérativement valider et retourner l’autorisation de prélèvement adressée par YURPLAN concomitamment à la création du Compte Organisateur ou au choix d’une formule associée à un Abonnement. Sauf dispositions contraires, aucun Service nécessitant un Abonnement ne sera mis en œuvre tant que l’autorisation de prélèvement ne sera pas accordée par l’Organisateur.

8.2.2. Fonctionnement des quotas inclus dans l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement inclut une limite de consommation appelée « quota de Participants ». Le décompte de ces quotas commence uniquement à la date de souscription. Ce quota n’est pas bloquant, il n’interrompt pas la billetterie. Une alerte est adressée à l’Organisateur lorsqu’il atteint quatre-vingts (80) % du quota dont il dispose. En cas de dépassement au-delà de cent (100) %, l’Organisateur est de nouveau informé et une facture correspondant au dépassement du quota de Participants est générée, dont le montant est prélevé automatiquement selon les modalités de paiement prévues aux présentes Conditions Générales d’Organisation.

8.2.3. Evolution du Service commandé

8.2.3.1. Passage à un Abonnement supérieur - Upgrade

L’Organisateur, initialement souscripteur des seules fonctionnalités du Service d’Administration de billetterie ou d’un Abonnement Boost, peut adhérer à tout moment à un Abonnement Boost ou Advanced afin de bénéficier de quotas et de fonctionnalités supplémentaires.

La différence de prix entre l’Abonnement actuel et le nouvel Abonnement de l’Organisateur pour la période contractuelle de douze (12) mois en cours lui est facturée et prélevée

immédiatement. Cette différence est calculée au prorata temporis selon les formules suivantes :

• Lorsque l’Organisateur bénéficiait des fonctionnalités du Service d’Administration de billetterie et opte pour un Abonnement Boost ou Advanced, il est redevable du prix de l’Abonnement afférent au nouvel Abonnement, calculé au prorata temporis pour la durée restant à courir jusqu’à la date anniversaire en application de la formule suivante :

prix Abonnement souscrit x (nombre de jours restants jusqu’à la date anniversaire / 365).

• Lorsque l’Organisateur passe d’un Abonnement Boost à un Abonnement Advanced, il est redevable du prix du nouvel Abonnement, calculé au prorata temporis pour la durée restant à courir jusqu’à la date anniversaire en application de la formule suivante :

(prix du nouvel Abonnement – prix de l’ancien Abonnement) x (nombre de jours restants jusqu’à la date anniversaire / 365 jours).

Lors du renouvellement, l’Abonnement sera facturé au tarif plein du nouvel Abonnement.

8.2.3.2. Passage à un Abonnement inférieur ou aux seuls Services

d’Administration de billetterie - Downgrade

L’Organisateur, initialement souscripteur d’un Abonnement Advanced ou Boost, peut à tout moment demander le passage à un Abonnement Boost ou aux fonctionnalités du Service d’Administration de billetterie.

Cette demande n’entraîne aucun remboursement ni ajustement financier au titre de la période de douze (12) mois en cours. L’Organisateur conserve l’ensemble des fonctionnalités attachées à un Abonnement initialement souscrit jusqu’à la prochaine date anniversaire. À compter de cette date, seules les fonctionnalités correspondant au nouvel Abonnement ou au Service d’Administration de billetterie s’appliqueront, ainsi que le tarif associé.

8.2.4. Révision des prix

Le prix de l’Abonnement est révisé annuellement selon la formule suivante :

• P(t) = P (t-1) x [ S(t) / S(t-1) ], dans laquelle :
• P(t-1) est le prix de base ou le prix correspondant à la dernière révision ;
• P(t) est le prix après révision ;
• S(t-1) est le dernier indice Syntec connu à la date de prise d’effet de l’Abonnement ;
• S(t) est l’indice Syntec publié à la date de révision annuelle considérée.

La valeur et la date de l’indice d’origine sont communiquées à l’Organisateur lors de la souscription de l’Abonnement et peuvent être rappelées sur simple demande.

EN CAS DE DISPARITION DE L’INDICE DE REVISION ET À DÉFAUT D’ACCORD SUR UN NOUVEL INDICE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON POUR DÉFINIR UN INDICE QUI S’INTÉGRERA DANS LA FORMULE DE REVISION. Cet indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les Parties ont entendu définir lors de l’établissement de cette clause de révision.

8.2.5. Défaut de paiement

À défaut de paiement et en application de l’article L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, il sera appliqué des intérêts de retard de paiement calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courent à compter du premier jour suivant la date d’échéance du délai de paiement prévu, et ce, jusqu’au jour du paiement. Les intérêts de retard sont dus sans formalité préalable.

L’Organisateur sera également redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum.

En cas d’échec du prélèvement à la date prévue, une première notification est adressée à l’Organisateur afin de lui signaler l’échec du prélèvement.

YURPLAN procédera à de nouvelles tentatives de prélèvements deux (2) jours et quatre (4) jours après la date initialement prévue pour le prélèvement, chaque tentative étant accompagnée d’un mail de relance.

Une dernière tentative de prélèvement sera effectuée cinq (5) jours suivant la date initialement prévue. Si cette tentative échoue à nouveau, YURPLAN se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services. Cette suspension des Services ne s’applique toutefois pas à la Billetterie en ligne, laquelle demeurera accessible aux Participants.

En outre, en cas de rejet d’un prélèvement bancaire destiné au paiement d’une facture de YURPLAN, l’Organisateur supportera tous les frais bancaires afférents à cet incident, qui lui seront refacturés par YURPLAN sur la facture suivante.

En cas de suspension de l'accès aux Services, les obligations financières de l’Organisateur ne seront pas éteintes. Ce dernier est invité à mettre à jour ses informations de paiement. Si la mesure de suspension reste sans effet, ou en cas de retards de paiement répétés, YURPLAN pourra procéder à la résiliation des présentes Conditions comme prévu à l'article « Résiliation » ci-après.

8.2.6. Contestation de factures

Les contestations du prix de l’Abonnement devront respecter les spécifications suivantes : des contestations détaillées reposant sur des preuves documentées et communiquées dans

un bref délai à compter de la réception des documents ; en cas de contestation ne portant que sur une partie des factures, la partie non contestée devra être réglée par l’Organisateur.

Il est précisé que l’Abonnement est dû indépendamment du degré d’utilisation effective de la Solution par le Client. Le Client ne pourra prétendre à aucune réduction ou remboursement en cas d’utilisation partielle, moindre ou nulle du Service, dès lors que celui-ci est mis à disposition par YURPLAN à l'Organisateur.

9. Conformité réglementaire de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à se conformer à l’ensemble de ses obligations en matière fiscale (notamment concernant la fiscalité des systèmes de billetterie), sociale (notamment concernant le statut d’entrepreneur de spectacle) ainsi que celles relatives à la rémunération des droits d’auteurs et des droits voisins d’auteurs (notamment auprès des sociétés de répartition des droits) et à effectuer toutes les déclarations auprès des autorités compétentes (notamment auprès des Préfectures et des Mairies) découlant de l’organisation de son Évènement.

YURPLAN se réserve la faculté de requérir de l’Organisateur tout document complémentaire afin que celui-ci démontre le respect de ses obligations ainsi que la possibilité de résilier les présentes Conditions Générales d’Organisation selon les modalités définies à l’article Résiliation, et de retirer ses accès à la Solution dès lors que l’Organisateur mécconnaîtrait ses obligations.

L'Organisateur garantit intégralement et sans limitation YURPLAN contre toute demande formulée par un tiers à son encontre du fait de la méconnaissance par l’Organisateur de ses obligations.

10. Modalités d’usage de la Solution

L’Organisateur devra empêcher tout accès ou utilisation non autorisé à la Solution et, le cas échéant, tenir informée YURPLAN sans délai en cas d'accès/utilisation non autorisé.

L’Organisateur prendra toutes mesures nécessaires afin que seules les personnes qu’il a habilitées à utiliser la Solution disposent des informations permettant l’accès aux Services.

L’Organisateur veillera à faire respecter par ses utilisateurs la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe. À ce titre, il s’engage sur la base d’une obligation de résultat à garder secrets les mots de passe et les identifiants qui lui ont été remis.

En cas de perte ou de vol de son ou de ses mots de passe, l’Organisateur en informera YURPLAN sans délai par téléphone, télécopie ou courrier électronique et confirmera cette perte ou ce vol par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’Organisateur s’engage à respecter les préconisations de YURPLAN relatives aux matériels et dispositifs (notamment en matière de télécommunications) nécessaires à l'utilisation de la Solution.

L’Organisateur est responsable de toutes les actions qui sont effectuées via le Compte Organisateur, et des Données qu’il fait transiter via la Solution ou qu’il fait stocker à YURPLAN. À ce titre, il est expressément convenu que YURPLAN ne saurait être tenue

responsable des conséquences d’une utilisation non conforme ou inappropriée de la Solution par l’Organisateur.

L’Organisateur sera responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la licéité, de la fiabilité et du caractère opportun de toutes les Données, lesquelles sont produites ou générées sous son entière responsabilité.

A ce titre, l’Organisateur s’interdit en particulier de collecter, notamment via les formulaires complémentaires qu’il paramètre, des Données dites « sensibles » au sens de la Règlementation applicable (telles que, par exemple, des données relatives aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l’orientation sexuelle, à l’origine raciale…), sauf à remplir l’ensemble des conditions légales applicables. Si l’Organisateur collecte de telles Données, il en assume l’entière responsabilité en sa qualité de responsable du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD ».

11. Réseau

L’Organisateur accède à la Solution par le réseau internet, avec le fournisseur de son choix.

Il est expressément convenu que YURPLAN ne saurait être tenu responsable des interruptions de lignes de réseaux, des défaillances du réseau ou des modifications apportées au réseau par l’opérateur de télécommunication choisi par l’Organisateur. Ce dernier est seul responsable du matériel installé par l’opérateur téléphonique sur ses sites et doit en laisser le libre accès à ce dernier.

En outre, YURPLAN ne saurait être responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des Données ou d’accès à internet, même lorsque le fournisseur d’accès à internet est préconisé par YURPLAN.

De même, la responsabilité de YURPLAN ne saurait être engagée pour les difficultés d’accès à la Solution du fait de la saturation des réseaux.

12. Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation

YURPLAN est titulaire ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la Solution entendu comme la structure et le contenu de la Solution (notamment les textes, les logos, les images, les éléments sonores, les logiciels, les icônes, la mise en page, les bases de données). Dans ce cadre, elle déclare que la Solution est sa propriété exclusive ou qu’elle détient sur elle tous les droits de propriété intellectuelle pour concéder un droit d’utilisation à l’Organisateur

En conséquence, YURPLAN concède à l’Organisateur, pour la durée d’ouverture du Compte Organisateur et pour le monde entier, une licence simple d’utilisation de la Solution.

Le droit d’utilisation concédé est illimité en nombre d’utilisateurs simultanés et/ou en volume de Données à traiter sur une période donnée.

Les marques et logos reproduits sur la Solution sont protégés par un droit de propriété industrielle.

Sans que cette liste soit exhaustive, l’Organisateur ne pourra :

• reproduire la Solution sur quelque support que ce soit, fournir des licences à des tiers ou concéder des droits d’usage sur la Solution en dehors du cadre autorisé strictement par les présentes Conditions Générales d’Organisation ;
• procéder à toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification de la Solution, y compris pour corriger des erreurs et la reproduction de la Solution en résultant ;
• procéder à toute représentation, diffusion, commercialisation de la Solution ;
• procéder à toute décompilation, sauvegarde, ou interopérabilité de la Solution en dehors des cas prévus par la loi.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Organisateur et entraînant la suppression du Compte de l’Organisateur, selon les modalités définies à l’article Résiliation.

L’Organisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (en ce compris le droit d’auteur, droits voisins, le droit sui generis du producteur de bases de données, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, noms de domaine) de YURPLAN et/ou de tout tiers, portant sur la Solution.

13. Responsabilité

En sa qualité de mandataire, YURPLAN n’est responsable envers l’Organisateur qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de ses Services.

Compte tenu des limites et de l’état actuel de la technique informatique et télématique, que l'Organisateur déclare connaître, de la technicité des prestations, YURPLAN est tenue à une obligation de moyens et s’engage notamment à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des Services qu’elle propose.

En cas de création d’un site internet pour une Billetterie en ligne via la Solution, YURPLAN ne peut être tenue responsable de la modération du contenu ou des informations figurant sur le site internet édité par les Organisateurs.

YURPLAN s’engage à agir promptement pour retirer ou rendre l'accès impossible à tout élément hébergé sur la Solution dont le caractère illicite a été porté à sa connaissance.

Il est convenu entre les Parties que la responsabilité de YURPLAN est limitée aux seuls dommages directs. De ce fait, la responsabilité de YURPLAN est exclusive de tout dommage indirect tel que les pertes de clientèles, les pertes de commandes, les troubles commerciaux, les pertes de bénéfices, les atteintes à l’image de marque.

En tout état de cause, et sous réserve des dispositions d’ordre public contraires, la responsabilité totale de YURPLAN au titre d’un même fait générateur, tous dommages, préjudices, manquements et fondements juridiques confondus, ne pourra excéder un montant égal au total hors taxes des Commissions effectivement encaissées par YURPLAN au titre des Événements de l’Organisateur pour les douze (12) mois précédant le fait générateur considéré.

14. Assurance

L’Organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à l’exercice de son activité événementielle et s’engage à transmettre la preuve de cette assurance, si YURPLAN lui en fait la demande.

15. Résiliation

15.1. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave à ses obligations par l’une des Parties au Contrat, l’autre Partie pourra, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure la Partie défaillante d’y remédier dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite lettre.

Concernant YURPLAN, elle pourra mettre en œuvre cette procédure de résiliation notamment dans les cas suivants : utilisations par l’Organisateur de la Solution contraires aux présentes ou de façon illicite ; défaut de paiement des factures échues par l’Organisateur.

Si à l'expiration du délai ci-dessus mentionné, la Partie défaillante ne peut justifier avoir remédié au manquement, la Partie victime pourra, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, notifier la résiliation des Conditions Générales d’Organisation. La résiliation interviendra alors de plein droit, sans préavis et sans autre formalité.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de toute demande de réparation au titre des dommages subis.

15.2. Résiliation pour convenance

15.2.1. Résiliation pour convenance des Conditions Générales d’Organisation

L’Organisateur pourra résilier les Conditions Générales d’Organisation, à tout moment et sans motif, par notification écrite adressée à l’autre Partie moyennant un préavis de trente (30) jours. La résiliation prend effet à l’expiration dudit préavis.

15.2.2. Résiliation pour convenance des Abonnements

L’Organisateur peut résilier l’Abonnement Boost ou Advanced à tout moment depuis son Compte Organisateur.

Toutefois, la résiliation ne prendra effet qu’à la date d’échéance de la période d’Abonnement en cours (date anniversaire), qu’il s’agisse de la période initiale ou de l’une quelconque des périodes de renouvellement. En conséquence, toute période entamée demeure intégralement due.

La dénonciation d’un Abonnement peut, le cas échéant, intervenir indépendamment de la dénonciation des présentes Conditions Générales d’Organisation, sans emporter résiliation de celles-ci dans leur ensemble ; l’Organisateur conserve alors la faculté d’utiliser les fonctionnalités du Service d’Administration de billetterie mais n’aura plus accès aux fonctionnalités mises à sa disposition au titre de l’Abonnement résilié à la date d’échéance de ce dernier.

15.3. Conséquences de la résiliation

15.3.1. Conséquence sur le Service d’Administration de billetterie

Si les présentes Conditions Générales d’Organisation sont résiliées pour faute de l'Organisateur ou non-respect des Conditions Générales d’Organisation, YURPLAN se réserve le droit de suspendre toutes les ventes de Billets en cours, de supprimer le Compte de l'Organisateur et de procéder au remboursement de tous les Billets commercialisés pour toutes les Billetteries en ligne n'étant pas encore intervenues au moment de la résiliation, notamment si la Billetterie en ligne n’est pas conforme aux Conditions Générales d’Organisation.

YURPLAN procédera au reversement du Produit des Ventes, à l'Organisateur, pour les Billetteries en ligne intervenues avant la résiliation, sous réserve de la déduction de toutes sommes qui lui seraient dues en exécution des présentes Conditions Générales d’Organisation.

À cette fin, YURPLAN est autorisée à effectuer toute compensation entre les sommes qui lui sont dues par l’Organisateur et celles dont elle dispose pour le compte de l’Organisateur.

15.3.2. Conséquence sur l’Abonnement en cours

En cas de résiliation pour convenance de l’Organisateur, ou en cas de résiliation de la part de YURPLAN pour manquement de l’Organisateur, il est convenu entre les Parties que l’Organisateur s’acquittera de l’ensemble des sommes restant dues au titre de l’Abonnement restant à courir jusqu’au terme des Conditions Générales d’Organisation et exigible immédiatement à la date de résiliation.

Ces sommes sont dues, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou autres sommes qui seraient exigibles.

16. Réversibilité

16.1. L’accès aux Données postérieurement à la résiliation des Conditions Générales

d’Organisation

Sous réserve des obligations légales et réglementaires imposant des durées de conservation à YURPLAN, postérieurement à la résiliation, cette dernière supprimera en principe toutes les Données de l’Organisateur dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation des Conditions Générales d’Organisation.

16.2. Période de réversibilité

L’Organisateur peut initier une période de réversibilité, c’est-à-dire une période au cours de laquelle YURPLAN assistera l’Organisateur pour transférer ses Données vers une nouvelle Solution ou une base de données.

L’Organisateur initie cette période en avertissant YURPLAN par écrit moyennant un préavis de deux mois.

La réversibilité des Données de l’Organisateur est incluse dans le prix des Services, à l’exception des coûts strictement nécessaires à la réversibilité supportés par YURPLAN.

Si l’Organisateur souhaite un accompagnement complémentaire dans le cadre de cette phase de réversibilité, les modalités techniques et économiques d’un tel accompagnement pourront faire l’objet d’une discussion entre les Parties et seront facturées en complément par YURPLAN.

YURPLAN s’engage à coopérer de bonne foi avec l’Organisateur durant toute la période de réversibilité.

YURPLAN assure la sécurité requise pendant la période de réversibilité, et fournit une assistance raisonnable à l’Organisateur.

17. Force majeure

L'exécution par YURPLAN de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales d’Organisation sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

YURPLAN avisera l’Organisateur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l'Evenement.

Si cet Evenement de force majeure se prolonge au-delà d’un (1) mois à compter de sa survenance, les présentes Conditions Générales d’Organisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des Parties.

18. Sous-Traitants

YURPLAN se réserve la possibilité de recourir à tout sous-traitant qu’elle jugera utile, sous réserve qu’il présente des garanties suffisantes pour la bonne exécution des présentes Conditions Générales d’Organisation, et dans le respect de l’annexe « Données à Caractère Personnel ».

19. Non-sollicitation de personnel

Pendant la durée des présentes Conditions Générales d’Organisation et pendant les douze (12) mois suivants leur expiration, l’Organisateur s’engage à ne pas procéder à des sollicitations d’embauche du personnel YURPLAN, participant, devant participer et/ou ayant participé à l’exécution des Services objet des présentes sans l’accord préalable et écrit de YURPLAN.

En cas d’embauche par l’Organisateur du personnel YURPLAN effectuée à la suite de telles sollicitations, l’Organisateur s’engage à verser à YURPLAN une indemnité forfaitaire – celle-ci couvrant notamment les dépenses de sélection et de recrutement, les frais de formation et les dommages résultant des engagements déjà pris – égale aux douze (12) derniers mois de rémunération brute du personnel YURPLAN concerné.

20. Données personnelles

Dans le cadre de la relation les unissant au titre des Conditions Générales d’Organisation, chaque Partie est responsable de traitement à l’égard des Données à Caractère Personnel qu’elle a collectées lors de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Organisation, et plus globalement dans le cadre de la relation commerciale.

Par ailleurs, les conditions spécifiques relatives à la protection des Données à caractère personnel pour les traitements réalisés par YURPLAN en qualité de sous-traitant au sens du RGPD sont détaillées en annexe des présentes Conditions Générales d’Organisation.

Il est précisé dans ce cadre que les traitements effectués par la Solution pour le compte de l’Organisateur sont prévus en annexe. Cette dernière contient les principes généraux ainsi que les caractéristiques des traitements que l’Organisateur réalisera lui-même ou fera réaliser à YURPLAN grâce à la Solution.

Il est précisé également que toutes les Données à caractère personnel qui figureront dans la Solution auront été intégrées par l’Organisateur ou les Participants. YURPLAN ne contrôle pas ces Données ; il propose la structuration de la base de données et les libellés des formulaires pour intégrer les Données. Ainsi c’est à l’Organisateur, en qualité de responsable du traitement, au moment de la collecte des Données à caractère personnel, de s’assurer de la conformité de cette collecte, et, comme indiqué à l’article « Modalités d’usage de la Solution », de s’abstenir de collecter via ces formulaires des catégories de Données à caractère personnel « sensibles » au sens de la Règlementation applicable, sauf à respecter l’ensemble des conditions applicables et à en informer préalablement YURPLAN.

21. Pouvoir

En tout état de cause, l’Organisateur déclare qu’il dispose, lorsqu’il utilise la Solution et plus particulièrement lorsqu’il crée une Billetterie en ligne, des pouvoirs pour engager sa société, que la société qu’il engage est valablement constituée et qu’elle dispose de la pleine capacité d’organiser une ou plusieurs Billetterie(s) en ligne.

22. Incessibilité

L'Organisateur ne pourra pas céder ou transférer ou apporter, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, les avantages ou obligations que lui confèrent les Conditions Générales d’Organisation sauf accord préalable et écrit de YURPLAN.

23. Indépendance des parties

En dehors du cadre du mandat expressément prévu par les présentes Conditions Générales d’Organisation, aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie.

Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations et de ses engagements, prestations, produits et personnels.

24. Indépendance des clauses et survie des obligations

Il est convenu que l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre en œuvre une stipulation des Conditions Générales d’Organisation n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver pleine application.

Le fait par l'une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre Partie d'une disposition des Conditions Générales d’Organisation ne sera en aucun cas réputé constituer une renonciation à l'exécution de ce droit.

25. Intégralité

Les Parties reconnaissent que les Conditions Générales d’Organisation constituent l’intégralité de l’accord entre elles en ce qui concerne le référencement, l’édition, la commercialisation de Billet(s) et le service après-vente.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les Conditions Générales d’Organisation en dehors de tout accord préalable et écrit entre les Parties.

26. Loi applicable, conciliation et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Toutes les actions judiciaires entre les Parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur de l’action.

Les Parties s’efforceront de régler leurs différends par voie amiable préalablement à la saisine des tribunaux. À ce titre, en cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des Parties s’engage à désigner une personne de sa société, de niveau « Direction générale ».

Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la Partie la plus diligente dans les huit (8) jours à compter de la réception d’une lettre de demande de réunion de conciliation émise par l’une ou l’autre des Parties.

Les parties s’engagent à discuter de leur différend dans le mois suivant la réception de ladite lettre recommandée. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation.

Les décisions prises dans ce cadre, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.

Cette clause continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou anéantissement des présentes Conditions Générales d’Organisation.

EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RELATIONS DE NATURE CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE, ET EN CAS D’ÉCHEC DE LA TENTATIVE DE RÉSOLUTION AMIABLE SUSVISÉE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

27. Notifications

Toutes notifications devant être effectuées en relation avec les Conditions Générales d’Organisation seront considérées comme réalisées si elles sont faites par YURPLAN et

l’Organisateur par courriel ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’adresse de YURPLAN mentionnée en tête des présentes.

Données à caractère personnel

1. Réglementation applicable

Les parties sont tenues de respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi française n° 78-17 du 6 janvier relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après l’ensemble de ces textes sont nommés « Règlementation »).

2. Rôle de YURPLAN et de l’Organisateur

Conformément à la Règlementation applicable sur la protection des données, l’Organisateur est qualifié de « Responsable de traitement » et YURPLAN, qui est amenée à traiter des Données à caractère personnel pour le compte et exclusivement sur les instructions de l’Organisateur, est qualifiée de « Sous-traitant ».

3. L’instruction : exécution des Conditions Générales d’Organisation

Les parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque YURPLAN agit sur les Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des présentes.

4. Les traitements sont sous la responsabilité de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à :

• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données à caractère personnel par YURPLAN ;
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du Traitement, au respect des obligations prévues par la Règlementation de la part de YURPLAN ;
• superviser le Traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de YURPLAN.

5. Obligations de YURPLAN

YURPLAN doit prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elle-même et par son personnel de ces obligations et notamment elle s’oblige, sauf instruction contraire de l’Organisateur, à :

• ne pas traiter, consulter les Données à caractère personnel ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des Services qu’elle effectue pour l’Organisateur au titre des présentes ;
• ne pas insérer dans la Solution des Données à caractère personnel étrangères ;
• ne pas consulter ou traiter de Données à caractère personnel autres que celles concernées par les Services et ce, même si l’accès à ces Données est techniquement possible ;
• ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Données à caractère personnel concernées ;
• ne pas prendre copie ou stocker, quelles qu'en soient la forme et la finalité, tout ou partie des informations ou Données à caractère personnel contenues sur les supports ou documents qui lui ont été confiés ou recueillies par elle au cours de l'exécution des Conditions Générales d’Organisation;
• informer immédiatement l’Organisateur si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Règlementation applicable sur la protection des Données à caractère personnel.

6. Garantie liée au personnel de YURPLAN

YURPLAN s’engage à prendre toute mesure utile afin de garantir que les personnes physiques agissant sous son autorité et ayant accès aux Données à caractère personnel ne les traitent pas, excepté sur instruction de l’Organisateur, à moins d’y être obligées par une disposition impérative résultant du droit communautaire ou du droit d’un Etat membre de l’Union européenne applicable aux Traitements objet des présentes. YURPLAN veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité des Données à caractère personnel ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

7. Les mesures techniques et organisationnelles

YURPLAN s’engage, au regard de la nature des Données à caractère personnel et des risques présentés par le Traitement, et compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, la portée, le contexte et les finalités du Traitement ainsi que les risques pour les droits et libertés des personnes physiques, à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité des Données à caractère personnel des fichiers et notamment empêcher toute déformation, altération, endommagement, destruction de manière fortuite ou illicite, perte, divulgation et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement.

Il appartient à l’Organisateur de s’assurer que les mesures de sécurité et de confidentialité offertes par YURPLAN sont en adéquation avec le niveau de précaution que l’Organisateur doit prendre au regard de son obligation de sécurité des Données à caractère personnel dont il est responsable, et que les garanties présentées par YURPLAN à cet effet sont suffisantes.

8. Maintien des mesures de sécurité

YURPLAN s’engage à maintenir les mesures de sécurité et de confidentialité des Données à caractère personnel tout au cours de l’exécution des présentes.

9. Notification des violations de sécurité

Dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, YURPLAN s’engage à notifier à l’Organisateur toute violation de Données à caractère personnel et toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la

divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées, ou l'accès non autorisé à de telles Données.

• Cette notification doit préciser, dans la mesure du possible :
• la nature et les conséquences de la violation des Données à caractère personnel ;
• les mesures déjà prises ou celles qui sont proposées pour y remédier.

Il revient uniquement à l’Organisateur, en tant que Responsable du traitement, de notifier cette violation de Données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente ainsi que, le cas échéant, à la personne concernée.

10. Sous-traitance

YURPLAN ne peut sous-traiter, au sens de la Règlementation, tout ou partie des Services sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de l’Organisateur.

L’Organisateur autorise par les présentes les sous-traitants identifiés ci-dessous à procéder au Traitement de Données à caractère personnel.

YURPLAN notifiera à l’Organisateur par écrit toute modification envisagée de la liste des sous-traitants autorisés. L’Organisateur devra notifier à YURPLAN par écrit toute objection à ces modifications, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

YURPLAN devra exiger de ces sous-traitants qu’ils soient tenus contractuellement de respecter les mêmes obligations en matière de protection des Données à caractère personnel que celles prévues au titre des présentes.

11. Flux transfrontieres

Les parties s’appuieront sur les clauses contractuelles types pour les transferts de Données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en date du 4 juin 2021 (Décision d’exécution (UE) 2021/914) et leurs éventuelles modifications ultérieures en cas de transfert vers un pays situé hors de l’Union européenne ou qui n’est pas reconnu comme fournissant un niveau adéquat de protection.

12. Assistance de YURPLAN

YURPLAN s’engage à collaborer activement avec l’Organisateur pour qu’il soit en mesure de répondre à son obligation réglementaire et contractuelle.

YURPLAN fournit à l’Organisateur une assistance raisonnable afin de permettre :

• la gestion des demandes des personnes concernées ;
• la réalisation de toute analyse d’impact que l’Organisateur déciderait d’effectuer, afin d’évaluer les risques qu’un Traitement fait peser sur les droits et libertés des personnes et d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour faire face à ces risques, et la consultation de l’autorité de contrôle ;
• plus généralement, le respect des obligations pesant sur l’Organisateur au regard de la Règlementation applicable sur la protection des Données à caractère personnel, telles que notamment ses obligations de notification à l’autorité de contrôle et de
• communication d’une violation de Données à caractère personnel aux personnes concernées.
• L’Organisateur prendra à sa charge les coûts raisonnables occasionnés par cette assistance.

13. Suppression des données

À la fin des prestations, YURPLAN supprimera toutes les Données à caractère personnel conformément aux dispositions de l’article Réversibilité.

14. Caractéristiques des traitements

Les caractéristiques du Traitement sont décrites ci-dessous, il s’agit de l'objet et de la durée du Traitement, de la nature et de la finalité du Traitement, du type de Données à caractère personnel traitées, ainsi que des catégories de personnes concernées par le Traitement réalisé par YURPLAN pour le compte de l’Organisateur.

Objet et finalités. Le Traitement de Données à caractère personnel réalisé par YURPLAN pour le compte de l’Organisateur a pour objets et finalités exclusives :

• la gestion des Participants ;
• la gestion des flux financiers de la Billetterie en ligne ;
• la gestion des invitations aux Évènements ;
• la réalisation des contrôles des accès aux Évènements ;
• l’envoi de courriels transactionnels et informations ;
• l’envoi des campagnes d’emailing ;
• l’analyse de l’activité de l’Organisateur ;
• la mesure de l’engagement via des liens de tracking ;
• la mesure de l’efficacité des communications ;
• le support aux Participants.

Nature. Les opérations que YURPLAN doit réaliser sur ces Données à caractère personnel sont les suivantes :

• collecte (formulaires en ligne, Compte Participant, imports de listes, etc.)
• enregistrement, hébergement et conservation dans les outils YURPLAN et les bases AWS associées ;
• organisation et structuration (création de comptes, listes, segments, quotas, attribution de rôles) ;
• consultation et utilisation opérationnelle par les équipes pour exécuter ses obligations envers l’Organisateur ;
• utilisation pour envoi de communications (emails transactionnels, informatifs, campagnes) ;
• utilisation pour opérer le contrôle d’accès ;
• mise à jour et modification (gestion des Comptes Participants, des commandes, des invitations, des imports/exports) ;
• export, transmission et mise à disposition à l’Organisateur (exports de listes, reporting, données de contrôle d’accès) ;
• conservation de l’historique des opérations (transactions, journaux de contrôle d’accès, tickets) ;
• analyse pour produire des rapports et statistiques (ventes, activité, performance) ;
• suppression ou anonymisation à l’issue des durées de conservation applicables.

Durée. Par principe, pendant la durée des Conditions Générales d’Organisation, sauf instruction contraire de l’Organisateur et en fonction des ajouts et suppressions réalisées par l’Organisateur lui-même via la Solution, la conservation des données est opérée par YURPLAN dans les limites définies au tableau des durées de conservation ci‑après :

Type de données. Les Données à caractère personnel traitées par YURPLAN concernent les catégories suivantes de données :

• données d’identification : nom, prénoms, adresse de courrier électronique, identifiant utilisateur ;
• données relatives à la vie professionnelle : fonction, entreprise, rôle pour l’évènement et droits associés.
• données de participation et de billetterie rattachées à une personne : type de billet, évènement concerné, numéro de billet, statut de validité, historique des commandes et participations, statut des invitations ;
• données financières et de paiement : montants payés, historique des transactions, moyens de paiement utilisés (les données de paiement étant traitées directement par PayPlug), coordonnées bancaire de l’Organisateur (IBAN) ;
• données de support et d’échanges : contenus des messages, pièces jointes (captures d'écran, documents), notes internes liées à la demande ;
• données de contrôle d’accès : historique de scan des billets (validation/refus) pour un Participant, pièces d’identité et cartes étudiantes (ponctuel), nombre de billets scannés ;
• données relatives aux actions sur la commande d’un Participant : remboursements, modifications, etc ;
• données de navigation et techniques : pages vues, durée, parcours, identifiants pseudonymes, données de session, données de conversion, paramètres UTM, données de géolocalisation approximative, navigateur, système d’exploitation, langue, résolution, données relatives au contenu du panier.

En outre, l’Organisateur peut configurer des champs personnalisés dans les formulaires soumis aux Participants. Dans ce cas, les Données à caractère personnel collectées dépendent des questions définies par l’Organisateur

Sauf paramétrage spécifique effectué par l’Organisateur dans la plateforme YURPLAN, le Traitement n’a pas vocation à porter sur des catégories particulières de Données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD.

Dans l’hypothèse où l’Organisateur configurerait la plateforme afin de collecter ou traiter de telles données, cette configuration vaudra instruction documentée donnée à YURPLAN. L’Organisateur demeure alors seul responsable de la licéité, de la base légale, de la nécessité et de la proportionnalité du traitement de ces données, ainsi que du respect des obligations applicables aux catégories particulières de données

Catégories de personnes concernées. Les Données à caractère personnel objet des Traitements concernent les catégories suivantes de personnes :

• Participants ;
• visiteurs du site yurplan.com ;
• visiteurs du sites yp.events ;
• contacts et membres des équipes de l’Organisateur ;
• invités à participer à un Événement par les Organisateurs et partenaires (exposants, presse, sponsors).

Liste des sous-traitants autorisés. Les sous-traitants autorisés par l’Organisateur à procéder à tout ou partie du Traitement des Données à caractère personnel sont les suivants :

• Payplug (prestataire de paiement) ;
• Prestataire externe en charge de la comptabilité ;
• Endrix (société comptable) ;
• Amazon Web Services (hébergement complet : ECS Fargate, Aurora MySQL, S3, SQS, ElastiCache/Redis, SES — région eu-central-1 Francfort ; outil QuickSight – statistique et analyse) ;
• Tailscale (VPN) ;
• Cloudflare (CDN, DNS, protection DDoS) ;
• Sentry (monitoring des erreurs applicatives) ;
• Elasticsearch (moteur de recherches) ;
• Help Scoot (support) ;
• Slack (suivi des incidents) ;
• Meta (Meta Pixel) ;
• GitHub (suivi des incidents) ;
• Google (Gmail/Google Wokspace, Google Analytics, Google Tag Manager).