Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1: Application et opposabilité DES CONDITIONS GENERALES


Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties et s'appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre la société YurPlan, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Desparmet à LYON (69008) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n°53525502000013 qui exploite un site Internet à l'adresse www.yurplan.com.

Et,

Tout Utilisateur souhaitant utiliser le Site, communiquer autour de ses activités, organiser ou participer à des évènements (une soirée ou une sortie entre amis, assister à un concert, un spectacle, par exemple). Toute ouverture d'un Compte Utilisateur sur le Site de Yurplan entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales par l'Utilisateur, sans réserve, ainsi que des documents auxquels elles font référence (annexes, chartes et autres conditions de ventes particulières…). Les Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur sur le Site de Yurplan et expireront lors de la fermeture du Compte. Yurplan se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment et portera ces modifications à la connaissance de l'Utilisateur, en lui laissant la possibilité de les accepter ou de les refuser, tout refus entraînant automatiquement l'impossibilité de continuer à utiliser le Site.

Aucunes conditions particulières autres que celles de Yurplan ne peuvent prévaloir sur les Conditions Générales. Toute clause contraire sera donc inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de Yurplan.

Des conditions générales spécifiques sont applicables aux Utilisateurs souhaitant mettre en place une Billetterie pour leurs Evènements.


ARTICLE 2: Définitions APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES SERVICES PROPOSES PAR YURPLAN


Abonnement: désigne le prix payé par l'Utilisateur pour l'utilisation des fonctionnalités avancées du Site.

Billets: désigne les billets électroniques vendus via le Site à la suite de la mise en place d'un Evènement avec billetterie par un Organisateur.

Commission: désigne le prix de la prestation de Yurplan pour la mise en place de la Billetterie.

Conditions Générales: désigne les présentes conditions générales ainsi que ses annexes, chartes et documents attachés ou auxquels il est fait référence.

Evènement: désigne l'évènement musical, la soirée, le concert, le spectacle...

Evènement Privé : type d'évènement n'étant visible et accessible qu'aux autres utilisateurs, ayant été invités par l'Utilisateur ou les amis des Utilisateurs si ce dernier le désire en fonction des critères qu'il aura définis.

Evènement Public: type d'évènement étant accessible à tous les visiteurs, inscrits ou non.

Identifiant: nom d’utilisateur unique pour chaque Utilisateur. Il est choisi par l'Utilisateur lors de son inscription, sous réserve de disponibilité, et ne peut être modifié durant toute la durée des Conditions Générales. Il est associé à un mot de passe, choisi par l'Utilisateur. En cas de perte du mot de passe, il sera détruit et un nouveau mot de passe devra être choisi.

Organisateur: désigne l'Utilisateur organisant un Evènement et invitant des tiers à y participer.

Produit des Ventes: désigne le produit des ventes des Billets.

Site: désigne le site www.yurplan.com.

Utilisateur: désigne l'Utilisateur utilisant le Site et préalablement inscrit. Seuls les utilisateurs inscrits sur le Site peuvent utiliser ses fonctionnalités (mettre en ligne des photos, forum etc…).

Visiteur: internaute consultant le Site www.yurplan.com mais n'étant pas nécessairement préalablement inscrit. Les visiteurs ne peuvent que consulter le Site et ne peuvent mettre en ligne de contenu ou utiliser ses fonctionnalités.

Visuel: désigne toute photo, graphisme, affiche etc…utilisé par l'Utilisateur aux fins du publication sur le Site pour favoriser la vente des Billets et la communication autour de l'Evènement.

Article 3: LICENCE d'UTILISATION DU SITE – ROLE DE YURPLAN


Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles YurPlan autorise l'Utilisateur à utiliser le Site et l'ensemble de ses fonctionnalités (mise en place d'un Evènement, stockage de photos, forum de discussion, acquisition de billets mis en place par d'autres utilisateurs etc.). YurPlan concède une licence d'utilisation du Site à l'Utilisateur et ce pour la durée d'ouverture du compte Utilisateur. L'Utilisateur ne peut concéder aucune sous licence d'utilisation.

Il est expressément convenu entre les parties que YurPlan n’assume pas les tâches matérielles liées à l'organisation des Evènements privé ou public, YurPlan intervenant en tant que mandataire des Organisateurs pour la mise en avant des Evènements et la vente des billets par l’intermédiaire du Site, intervient en tant qu'hébergeur des données et d’informations de l'Utilisateur et n’exerce aucun contrôle à priori sur ces informations. YurPlan n’est en aucun cas éditeur des informations stockées sur le Site ne contrôlant pas à priori le contenu mis en ligne par les Utilisateurs.


ARTICLE 4: OUVERTURE DU COMPTE


4.1 Ouverture d'un compte Utilisateur

L'Utilisateur doit ouvrir un compte Utilisateur et communiquer l'ensemble des éléments mentionnés sur la fiche Utilisateur et notamment ses coordonnées complètes et une adresse mail valide, qui servira à confirmer son inscription.

YurPlan se réserve le droit de vérifier les mentions figurant sur cette fiche et d'accepter ou de refuser l'ouverture du compte Utilisateur dont les renseignements sont insuffisants ou manifestement erronés. Le Compte Utilisateur pourra être supprimé ou suspendu, au choix de YurPlan, en cas de non respect des Conditions Générales.

4.2 Identifiants

Si l'ouverture du Compte est validée, les identifiants de l'Utilisateur seront activés. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seuls ces Identifiants permettent à l'Utilisateur d’accéder au Site. Ils valent preuve de l’identité de l'Utilisateur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte sera conservé et archivé par YurPlan qui pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par le Site dans une base de données.

L'Utilisateur est le responsable entier et exclusif de ses Identifiants. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, ou de leur perte. Il s’engage à notifier à YurPlan dans les plus brefs délais de la perte ou du vol de ceux-ci.


ARTICLE 5: FONCTIONNALITES GRATUITES DU SITE


5.1 Création d'une page Utilisateur

Une fois son compte créé, l'Utilisateur bénéficiera d'une page personnelle où il pourra présenter ses activités, son profil et utiliser les différentes fonctionnalités gratuites du site décrites en annexe 1. Pour accéder aux fonctionnalités avancées du Site (voir plus bas), la souscription d'un abonnement est nécessaire.

5.2 Création d'une page Evènement ou d'un lieu

L'Utilisateur pourra ouvrir une page spécifique par Evènement ou Lieu qu'il fréquente et remplira, en fonction de ses propres impératifs et de ses souhaits, les informations (dates, lieu, thème, type d'Evènement, descriptif complet de l'évènement…) nécessaires à la mise en place de l'Evènement, en remplissant la fiche Evènement disponible sur le site.

L'Utilisateur devient alors Organisateur de l'Evènement et pourra en modifier les caractéristiques. L'Utilisateur peut également déléguer ses droits sur l'organisation de l'Evènement et autoriser un ou plusieurs amis à le modifier.

Un tel transfert des droits n'est cependant possible, lorsqu'une Billetterie a été mise en place, que si l'Utilisateur est une organisation ou personne morale et délègue ses droits à un autre membre de la personne morale concernée.

Si l'Utilisateur le souhaite, il peut insérer des Visuels pour chaque Fiche Evènement aux fins de publicité de l'Evènement. L'Utilisateur s'assurera de l'exactitude des informations transmises relatives à l'Evènement et sera seul tenu de la bonne exécution de la prestation liée à l'Evènement.

Les Visiteurs Inscrits pourront apporter des commentaires ou mettre en ligne du Contenu sur la page Evènement créée par l'Utilisateur.

Dans les mêmes conditions l'Utilisateur pourra créer un lieu, c'est-à-dire identifier une adresse qu'il aura sélectionnée et la relier à des Evènements.

Il existe deux types d'évènements: les Evènements Privés et les Evènement Publics.

Les Evènements Privés sont accessibles sur invitations envoyées aux connaissances de l'Utilisateur et peuvent être organisés par tous les Utilisateurs. L'Utilisateur pourra alors inviter ses amis et autoriser ces derniers à éventuellement inviter leurs propres amis. L'attention de l'Utilisateur est toutefois attirée sur le fait qu'en autorisant cette possibilité, le nombre de participants à l'Evènement peut devenir important. Les Evènements Publics, accessibles à tous les visiteurs consultant le Site, peuvent être organisés uniquement par les Utilisateurs, représentants habilités de personnes morales telles que les associations, les bureaux des étudiants, les entreprises, les organisateurs de spectacles etc...et ce sous réserve de la validation de leur identité par YurPlan. Dans tous les cas, l'Utilisateur devra respecter la réglementation applicable et ne pas organiser d'Evènement contraire à la législation, à l'Ordre public, aux bonnes mœurs...

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur la réglementation applicable aux spectacles vivants destinés au public. Si l'Utilisateur souhaite organiser un spectacle vivant au sens des articles L7122-1 du code du travail, à savoir s'il exerce une activité d'exploitation d'un lieu de spectacle, de production ou de diffusion de spectacles, destiné au public, il convient qu'il sollicite la délivrance d'une licence d'entrepreneur de spectacle. En revanche, l'organisation de spectacles est libre si elle est réalisée à titre occasionnel, c'est-à-dire moins de 6 fois par an et qu'elle fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture pour Lyon, Paris et Marseille et en mairie pour les autres villes, un mois avant.

Par ailleurs, il appartient à l'Utilisateur d'effectuer toutes déclarations auprès de la SACEM (utilisation de la musique), de la SACD (droit d'auteur sur le spectacle) et donc de s'acquitter des droits d'auteurs, s'il organise une manifestation hors de son cercle de famille au sens strict. Par ailleurs, la souscription d'une assurance par tout organisateur d'évènement est conseillée.

Enfin, selon l'article 290 quater du code général des impôts: "sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu du spectacle". Dès lors, la mise en place d'une billetterie est obligatoire, lorsqu'un prix d'entrée est sollicité pour un spectacle.

5.3 Mise en place d'une billetterie

L'Utilisateur, sous réserve qu'il créé une page relative à son organisation (cf. point 5.5 ci-dessous) et que ce compte organisation soit complet, pourra ouvrir un compte billetterie et proposer à la vente des billets pour chaque Evènement qu'il mettra en place. L'Utilisateur peut également acheter des billets pour des Evènements mis en place par d'autres utilisateurs, dans les termes visées par les conditions générales ci-après.

5.4 Création d'une page groupe de contact

Chaque Utilisateur est libre de créer des groupes de contact informels, au sein desquels il pourra regrouper ses amis, sa famille, ses connaissances, selon un thème qu'il aura choisi: exemple de groupe de contact: "les amis du samedi soir", qui regrouperait un groupe d'amis sortant ensemble tous les samedis soirs.

5.5 Création d'une page organisation

Un utilisateur peut créer une page organisation, qui regroupe les Bureaux des Etudiants, les Associations Loi de 1901, les Associations sportives, culturelles et toutes autres personnes morales etc… Dans ce cas, l'Utilisateur déclare qu'il dispose du pouvoir d'engager la personne morale qu'il prétend représenter et un complément d'information sur l’organisation lui sera demandé à l'ouverture du compte (RIB notamment).

5.6 Stockage de photos, vidéos ou de visuels

L'Utilisateur pourra stocker des photos ou des vidéos sur la page Evènement, sa page personnelle ou la page organisation sous sa seule responsabilité et en respectant la charte d'utilisation et les présentes conditions générales. L'Utilisateur est responsable de la modération du contenu qu'il stocke. Ces éléments pourront faire l'objet d'un retrait dans les conditions visées à l'article Responsabilité de l'Utilisateur.

5.7 Gestion des invitations

Le Site permet la création et la gestion d’invitations. L'Utilisateur peut faire parvenir une invitation à ses contacts. L'invitation ne doit en aucun cas être contraire à l’objet du Site, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs. YurPlan ne peut être tenu responsable de tous dommages ou incidents survenus lors d’une invitation organisée via le Service. L'Utilisateur est seul responsable de l’invitation qu’il crée et diffuse. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins d'envoi envoi en masse de messages électroniques non sollicités.


ARTICLE 6: PARTICIPATION DE L'UTILISATEUR A UN EVENEMENT AVEC BILLETTERIE ORGANISE PAR D'AUTRES UTILISATEURS – CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES BILLETS


6.1 Organisation de l’Evènement

YurPlan rappelle aux Utilisateurs qu'il n'est pas organisateur des Evènements et qu'en conséquence il n'assume pas les tâches matérielles liées à l'organisation de l'Evènement. YurPlan agit en tant que mandataire de l’Organisateur pour la vente des billets uniquement. Le déroulement des Evènements est soumis aux conditions édictées par les Organisateurs desdits Evénements, lesquels sont soumis à leur seule et exclusive responsabilité. Chaque organisateur définit le règlement propre à l'organisation de chaque Evènement. Ce règlement figure sur le site de l'Organisateur ou à l'entrée du lieu où se déroule l'Evènement ou est communiqué par l'organisateur à l’Utilisateur. L’Utilisateur se conformera strictement au règlement de l'Organisateur. En conséquence, toute décision d'annulation, de report ou de modification du programme d'un Evènement, obéiront aux conditions de ces organisateurs, sans que la responsabilité de YurPlan puisse être engagée.

6.2 Acquisition de Billets

Les Utilisateurs peuvent acquérir des Billets pour des Evènements organisés par d'autres utilisateurs sur le Site, en contrepartie du prix et aux conditions fixés sur le Site. Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises, dans la limite des places disponibles. Aucun remboursement n'aura lieu en cas de perte ou vol du billet.

Pour effectuer une commande, un numéro de carte bancaire valide sera demandé. Le compte bancaire de l’Utilisateur sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction. Un justificatif de paiement sera automatiquement envoyé à l’adresse mail de l’Utilisateur.

6.3 Expédition des billets – Impression des Billets

A réception du paiement par YurPlan, les Billets seront acheminés automatiquement à l'Utilisateur, par mail, en fonction des informations transmises lors de leur inscription et sous réserve de l'acceptation du paiement. L’Utilisateur est donc invité à vérifier que les informations communiquées sur le Site sont exactes et mises à jour.

Les Billets seront créés sous le format html standard ou pdf ce qui implique l'utilisation d'un logiciel de lecture des pdf. Vous pouvez vous procurer ce logiciel ici: cliquer ici. Les billets sont imprimables par l'Utilisateur sur toute imprimante ou photocopieuse, sur une feuille Blanche de format A4, avec une impression de bonne qualité et une feuille non froissée, permettant la lecture du code informatique. La présentation du Billet sur l'écran des Smartphones compatibles est également possible. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier .pdf ou .jpg.

6.4 Utilisation des Billets – Contrôle des Entrées

Le contrôle d'accès à l'Evènement est de la responsabilité de l’Organisateur.

Le contrôle des billets sera effectué à l'aide de lecteurs de code barre par l'Organisateur et pourra donner lieu à un contrôle d’identité pour s’assurer que le nom de l’Utilisateur mentionné sur le Billet correspond à la personne se présentant à l’entrée de l’Evènement, sans que cela ne constitue une obligation. L’Utilisateur doit donc se munir d’une pièce d’identité.

IMPORTANT : Les Billets sont nominatifs et personnels, ne peuvent être cédés ou vendus. De même, les Billets ne peuvent être copiés, imités ou contrefaits. Enfin, chaque billet ne peut être validé qu’une seule fois lors de l’entrée à l’Evènement. L’Organisateur peut donc refuser l’accès à la deuxième personne se présentant avec un billet présentant un code barre ayant déjà été validé. La première personne à présenter le billet est supposée être le porteur légitime du billet. L’Utilisateur reconnait en effet et accepte que les Billets étant imprimés à domicile, aucun certificat d’authenticité ne peut être apposé et il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que le Billet qu’il a acheté n’est pas copié. Si la personne détentrice d'un billet imprimé se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement car le billet est illisible, ou son identité n’est pas vérifiable, ou que le Billet a déjà été validé, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.

6.5 SAV – Utilisation du Site

YurPlan assure un service de SAV uniquement en ce qui concerne l'impression ou l'édition des Billets ou le fonctionnement du Site, mais en aucun cas en ce qui concerne l'Evènement. Toute question relative à l'Evènement est du ressort de l’Organisateur, qu'il appartiendra à l'Utilisateur de contacter directement.

6.5 Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation n'est applicable pour les acquisitions de Billets conformément à l'article L121-20-4 du code de la consommation. Les Billets ne sont ni échangés, ni vendus, ni repris, sauf annulation de l’Evènement.

ARTICLE 7: ANNULATION DE L'EVENEMENT PRIVE OU PUBLIC – REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES


Les Organisateurs peuvent annuler, reporter ou modifier un Evènement, sans que la responsabilité de YurPlan ne puisse être engagée. En cas d'annulation, YurPlan retirera alors automatiquement l'Evènement et adressera automatiquement un mail à tous les utilisateurs inscrits à cet Evènement. Dans le cas d’une annulation d’un Evènement avec Billetterie, l’Utilisateur sera remboursé du prix du Billet dans un délai de 7 jours à la suite de la décision d’annulation. Les frais correspondant à la mise en place de la Billetterie seront supportés par le seul Organisateur de l'Evènement.


ARTICLE 8: RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR - Utilisation du Site et Evènements organisés


L'Utilisateur est seul responsable des utilisations inappropriées ou illégales qu’il pourrait faire du Site ou des informations qu'il fait transiter par le Site ou des Evènements qu'il organise. Cela inclus le contenu des informations transmises, diffusées, collectés, stockées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que des Visuels stockés sur le Site à la demande de l'Utilisateur et des photos, vidéos ou forums de discussion. YurPlan ne pourra être jugé responsable du non-respect par l'Utilisateur des règles, Lois et obligations d’ordre public et des bonnes mœurs. L'Utilisateur sera considéré comme responsable du contenu hébergé par YurPlan et de toute infraction à la législation en vigueur, YurPlan se réservant le droit de mettre en cause directement la responsabilité de l'Utilisateur dans le cadre de tout contentieux.

YurPlan fera figurer sur le Site un dispositif permettant à toute personne de signaler tout contenu illicite et d’en solliciter le retrait. Ainsi YurPlan attire l'attention de l'Utilisateur sur l’interdiction de publication de tout contenu contraire à la législation en vigueur.

YurPlan ne sera en aucun cas responsable de la modération du contenu ou information figurant sur la page de l'Utilisateur ou sur la page Evènement, YurPlan agissant en tant qu'hébergeur.

Conformément à la législation en vigueur, YurPlan s’engage à agir promptement pour retirer ou rendre l'accès impossible à tout contenu ou information hébergé dont le caractère illicite a été porté à sa connaissance par un tiers, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par l'Utilisateur du fait de l’impossibilité d’accéder audit contenu. Par ailleurs, YurPlan se réserve le droit, après avoir recueilli l'avis de l'Utilisateur mais sans pour autant être lié par cet avis, de suspendre ou d'annuler le Compte Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être sollicités par YurPlan.

L'Utilisateur garantit YurPlan et s’engage à indemniser, défendre et décharger YurPlan de toute responsabilité pour tout(e) perte, réclamation, responsabilité, dommage ou motif d’action (y compris les honoraires d’avocats raisonnables) revendiqué(e) contre YurPlan découlant de toute action formée par un tiers à son encontre et fondée sur une violation par l'Utilisateur de ses droits et obligations figurant notamment aux Conditions Générales.


ARTICLE 9: RESPONSABILITE DE YURPLAN


Compte tenu des limites et de l’état actuel de la technique informatique et télématique, que l'Utilisateur déclare connaître, de la haute technicité des prestations, YurPlan est tenu à une obligations de moyens – et non de résultats -, et s’engage notamment à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de la prestation : permanence, continuité et qualité.

En conséquence, YurPlan s’efforcera de fournir à la Clientèle un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’elle puisse pour autant le garantir, compte tenu de la nature du réseau.

En tout état de cause, YurPlan ne sera pas responsable envers l'Utilisateur pour les dommages indirects tels que toute perte de Clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque ou pour tous dommages et intérêts ou pertes, subis ou revendiqués en justice contre l'Utilisateur par des tierces parties résultant d’une quelconque manière des Conditions Générales, que YurPlan ait été ou non informé de l’éventualité desdits dommages. Quel que soit le fondement de sa responsabilité, YurPlan ne pourra être amené à indemniser l'Utilisateur au-delà d’une limite, tous dommages et toutes fautes confondus, égale au plus élevé des deux montants suivants : (i) au montant de la commission perçue au cours des deux derniers mois le cas échéant (ii) la somme de 200 euros.


ARTICLE 10: PROPRIETE INTELLECTUELLE


10.1 Propriété du Site

Les Conditions Générales ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site, le site, ses graphismes, logos, textes, fonctionnalités demeurant la propriété entière et exclusive de YurPlan. La licence d'utilisation concédée quant au Site ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur. L'Utilisateur s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Site en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.

10.2 Signes distinctifs – communication relative aux Conditions Générales

Chacune des parties reste propriétaire exclusif de ses marques, emblèmes, logos, modèles, et tous autres signes distinctifs la concernant.

Une partie ne peut en aucun cas utiliser les signes distinctifs de l’autre partie, ni concéder de quelque manière que ce soit un quelconque droit à un tiers sur leur utilisation, sauf autorisation préalable et expresse de l’autre partie.

Néanmoins, dans le cadre des Conditions Générales et pendant toute leur durée d’exécution, les parties s’autorisent mutuellement à utiliser les signes distinctifs de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales et pour les besoins de communication qui leurs sont propres.

10.3 Propriété intellectuelle portant sur les Visuels, photos ou vidéos

L'Utilisateur déclare être titulaire ou autorisé à exploiter les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou droits voisins portant sur les Visuels, photos ou vidéos qu'il demande à YurPlan d'héberger.

L'Utilisateur fera seul son affaire de toute rémunération qui serait éventuellement due à ses employés et partenaires au titre de ces éléments.


ARTICLE 11: FORCE MAJEURE


Aucune partie ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre partie, de la non exécution de ses engagements au titre des Conditions Générales qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence française. La partie défaillante s’engage à informer dans les meilleurs délais l’autre partie d’un tel cas.

Les cas de force majeure considérés expressément par les parties sont les suivants : les intempéries, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des Prestations, accès limité par un propriétaire ou gestionnaire de domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, grève totale ou partielle, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillance d’un opérateur de télécommunication, perturbations ou interruptions des moyens de télécommunication gérés par les opérateurs de télécommunications, contraintes ou décisions des opérateurs de télécommunications...



ARTICLE 12: RESILIATION DE LA RELATION CONTRACTUELLE


Les parties reconnaissent avoir pris un engagement à durée indéterminée, pour la durée de l'ouverture du Compte Utilisateur qui peut être clôturé à tout moment par les parties, avec un préavis d'un mois. Elles s’obligent par conséquent à exécuter leurs obligations pendant toute la durée de l'ouverture du compte. La relation contractuelle pourra toutefois être résiliée, sans préavis, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties du fait de la survenance de l’un des évènements suivants :

La résiliation dans les cas prévus ci-dessus s’entend de plein droit, et sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail notifiant la résiliation et son motif, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels la partie victime de l’inexécution contractuelle pourra prétendre.


ARTICLE 13: CONSEQUENCES DE L’ARRIVEE DU TERME DE LA RELATION CONTRACTUELLE


A l’échéance de la relation contractuelle, pour quelque motif que ce soit, le dernier jour d’exécution YurPlan supprimera tout le contenu présent sur la page personnelle de l'Utilisateur.

Par ailleurs si la résiliation intervient aux torts de l'Utilisateur.YurPlan pourra solliciter judiciairement toutes pénalités nécessaires à la réparation de son préjudice.


ARTICLE 14: CONFIDENTIALITE


YurPlan considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, données statistiques relative à l'Utilisateur ou aux Evènements, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion de la relation contractuelle et que l'Utilisateur ne lui aurait pas demandé de mettre en ligne. Cela inclus les données conservées sur le serveur hébergé concernant le nom des Visiteurs Inscrits ou les Evènements organisés.

Pour l'application de la présente clause, YurPlan ne saurait toutefois être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance avant l'adhésion aux Conditions Générales, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. En outre, YurPlan pourra communiquer toutes informations qui seraient requises par les autorités judiciaires.


ARTICLE 15: DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES


YurPlan recueillera des données nominatives auprès des Visiteurs Inscrits ou de l'Utilisateur pour les besoins de l’exécution des Conditions Générales. L’Utilisateur accepte que la société YurPlan, avertie par l'Organisateur d'un Evènement, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit Evènement (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à YurPlan dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

S’agissant des relations entre les Parties, YurPlan sera propriétaire de toutes les données et informations personnelles des Visiteurs et Utilisateurs qui ont été communiquées dans le cadre de l'utilisation du Site. YurPlan se réserve également la possibilité de réutiliser ces informations communiquées lors de l'inscription ou de l’utilisation du Site, uniquement pour son propre compte et sous réserve de l'accord des utilisateurs ou Visiteurs Inscrits, ce que l'Utilisateur reconnait et accepte afin de leur adresser des offres de participation à des évènements similaires à ceux auxquels il a déjà participé. Par ailleurs, dans le cadre de l'utilisation du Site, les Utilisateurs peuvent être amenés à remplir des formulaires complémentaires mis en place par Yurplan à la demande des Organisateurs d'Evènements. En remplissant ces formulaires, les Utilisateurs acceptent que ces données nominatives les concernant puissent être transmises par Yurplan aux Organisateurs d'Evènements et acceptent que ces derniers puissent les contacter dans le cadre de propositions commerciales pour des évènements ultérieurs. Les Utilisateurs pourront refuser cette transmission lors du remplissage du formulaire ou ultérieurement en adressant un courrier électronique à Yurplan. Une déclaration auprès de la CNIL pour le traitement de ces données a été effectuée.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. La base de données et les droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui concernant les Clients (Art. 34 de la loi « informatique et libertés »), dans le cadre de l'exécution des Conditions Générales seront ainsi gérés par Yurplan. Vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@yurplan.com

Gestion des Cookies

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1. Choisissez le menu " Edition " > " Préférences "

2. Cliquez sur l'option " Données personnelles "

3. Rubrique " Cookies "



ARTICLE 16: INDEPENDANCE DES CLAUSES - SURVIVANCE DES OBLIGATIONS


Il est convenu que l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre œuvre une stipulation des Conditions Générales n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application.

Le fait par l'une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre partie d'une disposition de la présente convention ne sera en aucun cas réputé constituer une renonciation quelle qu'elle soit à l'exécution de ce droit.


ARTICLE 17: INTEGRALITE DE L’ACCORD


Les Parties reconnaissent que les stipulations des Conditions Générales constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et annulent et remplacent tous accords ou propositions antérieurs ayant le même objet quelle qu’en soit la forme.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les Conditions Générales, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties, bien qu’ils aient été communiqués préalablement ou postérieurement à l'adhésion aux Conditions Générales.

Les avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante des Conditions Générales et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui les régissent.



ARTICLE 18: RELATIONS ENTRE LES PARTIES


Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants, et aucune stipulation des Conditions Générales dans quelque circonstance que ce soit, être interprétée comme conférant à l'une des Parties la qualité de salarié ou franchisé de l'autre partie.

Aucune des Parties ne s'engage au titre des Conditions Générales ou à tout autre titre, à assumer une quelconque obligation réglementaire ou contractuelle incombant à l'autre Partie ou à s’immiscer dans la conduite des affaires de l'autre Partie.


ARTICLE 19: INCESSIBILITE DES Conditions Générales


L'Utilisateur et YurPlan ne pourront pas céder ou transférer ou apporter, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, les avantages ou obligations que leur confère les Conditions Générales sauf accord préalable écrit de l'autre partie.


ARTICLE 20: ATTRIBUTION DE JURIDICTION/DIFFERENDS


Les Conditions Générales sont régies par le droit français.

Les Parties s’efforceront de régler leurs différends par voie amiable préalablement à la saisine des Tribunaux.

Toutefois, à défaut d’accord amiable intervenu dans les trente (30) jours de la survenance d’un différend entre les Parties, et si l'Utilisateur est une personne morale, LES TRIBUNAUX DE LYON SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE ÉNUMÉRATION SOIT LIMITATIVE, SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION ET/OU SA RÉSILIATION ET SES CONSÉQUENCES, Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, MÊME POUR LES PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.

Conditions Générales en vigueur au 06 juin 2012.